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Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt : la nécessité d’une qualification adéquate des sociétés investies
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M. et Mme [S] ont sollicité une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour 2009 et 2010, en se basant sur une attestation de la société Finaréa Essor, présentée comme une holding animatrice. Cependant, l’administration fiscale a contesté cette attestation, arguant que la société ne remplissait pas les critères requis. Suite au rejet de…
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Conditions d’éligibilité à une réduction d’impôt : la qualification de la société d’investissement en question.
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Les faits concernent la demande de réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par [F] et [L] [E] pour 2009 et 2010, accompagnée d’une attestation de la société Finaréa Avenir PME, présentée comme une holding animatrice. L’administration fiscale a contesté cette attestation, estimant que la société ne remplissait pas les critères requis, et…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-10.400
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M. et Mme [S] ont sollicité une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour 2009 et 2010, en se basant sur une attestation de la société Finaréa Essor, présentée comme une holding animatrice. Cependant, l’administration fiscale a contesté cette attestation, arguant que la société ne remplissait pas les critères requis. Suite au rejet de…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.903
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Les faits concernent la demande de réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par [F] et [L] [E] pour 2009 et 2010, accompagnée d’une attestation de la société Finaréa Avenir PME, présentée comme une holding animatrice. L’administration fiscale a contesté cette attestation, estimant que la société ne remplissait pas les critères requis, et…
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Respect du principe du contradictoire dans la reconnaissance des maladies professionnelles
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Mme [J] [O], agent logistique, a demandé la reconnaissance d’une épicondylite radiale du coude droit comme maladie professionnelle, soutenue par un certificat médical. La caisse primaire a d’abord refusé la prise en charge, mais après avis favorable du CRRMP, a finalement accepté le 12 février 2021. Contestant cette décision, la SAS [5] a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01136
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Mme [J] [O], agent logistique, a demandé la reconnaissance d’une épicondylite radiale du coude droit comme maladie professionnelle, soutenue par un certificat médical. La caisse primaire a d’abord refusé la prise en charge, mais après avis favorable du CRRMP, a finalement accepté le 12 février 2021. Contestant cette décision, la SAS [5] a saisi le…
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Respect du principe du contradictoire dans la reconnaissance des maladies professionnelles
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Mme [J] [O], agent logistique, a demandé la reconnaissance d’une épicondylite radiale du coude droit comme maladie professionnelle. Après un premier refus de la caisse primaire, la demande a été transmise au CRRMP, qui a finalement donné un avis favorable. La SAS [5] a contesté cette décision, arguant d’une violation du principe du contradictoire, car…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01136
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Contexte de la demande de reconnaissance Mme [J] [O], épouse [E], agent logistique d’exploitation au sein de la SAS [5], a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une « épicondylite radiale du coude droit », accompagnée d’un certificat médical daté du 20 février 2020. Transmission au CRRMP Le 23 septembre 2020, la caisse primaire…
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Établissement de la preuve en matière d’accident du travail : enjeux et exigences.
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Le 6 novembre 2020, un accident du travail impliquant M. [Y] [D] a été déclaré, survenu le 10 septembre 2020, suite à une douleur au dos après le port d’une charge lourde. Malgré un certificat médical attestant d’une lombosciatique, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a refusé la prise en charge. M. [D] a…
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Établissement de la preuve en matière d’accident du travail : enjeux et exigences.
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Le 6 novembre 2020, un accident du travail impliquant M. [D] a été déclaré, survenu le 10 septembre 2020, suite à une douleur au dos après le port d’une charge lourde. La caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a refusé la prise en charge, décision contestée par M. [D] devant la commission de recours amiable,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 21/01842
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Contexte de l’accident La société a déclaré un accident du travail le 6 novembre 2020 concernant son salarié, M. [Y] [D], survenu le 10 septembre 2020. M. [D] a indiqué avoir souffert d’une douleur au dos après avoir porté une charge lourde sur un chantier. Un certificat médical, daté du 1er octobre 2020, a confirmé…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 21/01842
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Contexte de l’accident La société a déclaré un accident du travail le 6 novembre 2020 concernant son salarié, M. [Y] [D], survenu le 10 septembre 2020. M. [D] a indiqué avoir souffert d’une douleur au dos après avoir porté une charge lourde sur un chantier. Un certificat médical, daté du 1er octobre 2020, a confirmé…
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Attestation
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Attestation : Document officiel confirmant un fait ou une situation Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Contrat de restauration d’une œuvre d’art
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La restauration d’une œuvre d’art nécessite un contrat clair, évitant ainsi les ambiguïtés d’une simple attestation. En l’absence de précision, le restaurateur pourrait revendiquer une part de propriété sur l’œuvre. Dans une affaire récente, l’attestation manquait de clarté sur la nature du partage, ne reflétant pas l’intention de la propriétaire de partager uniquement les recettes…
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Cour d’appel de Versailles, 30 avril 2020
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La restauration d’une œuvre d’art nécessite un contrat clair, évitant ainsi les ambiguïtés d’une simple attestation. En l’absence de précision, le restaurateur pourrait revendiquer une part de propriété sur l’œuvre. Dans une affaire récente, l’attestation manquait de clarté sur la nature du partage, ne reflétant pas l’intention de la propriétaire de partager uniquement les recettes…
