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Modèle d’Attestation de témoin à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’attestation de témoin ? LegalPlanet vous propose un document complet et à jour, essentiel pour vos démarches juridiques. Ce modèle, conforme aux exigences légales, vous permet de formaliser les déclarations de témoins de manière claire. Disponible en téléchargement immédiat au format Word, il est compatible avec Mac et facilement modifiable selon…
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Modèle d’Attestation de Patrimoine à télécharger
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Vous recherchez un modèle de déclaration sur l’honneur concernant l’état de votre patrimoine et de vos revenus ? LegalPlanet vous propose un document adapté, idéal pour une procédure de divorce ou pour les services fiscaux. Ce modèle, au format Word, est modifiable et personnalisable selon votre situation. Téléchargez-le immédiatement après validation de votre commande et…
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Modèle d’Attestation d’inscription à un stage de formation à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’attestation d’inscription à un stage de formation ? LegalPlanet vous propose un document clé pour certifier la participation d’un stagiaire. Ce modèle, disponible en téléchargement immédiat au format Word, est conçu pour répondre à vos besoins spécifiques et garantir la conformité avec les exigences légales. Avec une seule page concise, il…
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Modèle d’Attestation sur l’honneur | Procédure collective à télécharger
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Le modèle d’attestation sur l’honneur pour une procédure collective est essentiel pour toute demande d’ouverture, comme un redressement judiciaire. Il garantit que la demande, déposée par le représentant légal ou un débiteur, soit conforme aux exigences légales. Accessible en format Word et Mac, ce document de deux pages est entièrement modifiable et accompagné d’une notice…
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Modèle d’Attestation de collègue de travail à télécharger
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Le modèle d’attestation de collègue de travail proposé par LegalPlanet est essentiel pour les entreprises confrontées à des procédures disciplinaires ou de licenciement. Ce document structuré permet de recueillir des témoignages clairs et précis, garantissant une gestion équitable des ressources humaines. Accessible en format Word et Mac, il est facilement modifiable pour s’adapter aux circonstances…
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Modèle d’Attestation de Formation Professionnelle à télécharger
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Le modèle d’attestation de formation professionnelle est essentiel pour toute entreprise souhaitant respecter les exigences légales. Ce document prouve que les stagiaires ont suivi une formation conforme à l’article L. 6353-1 du Code du travail. Disponible sur LegalPlanet, il permet de générer facilement une attestation respectant les normes en vigueur. En cas de non-respect, les…
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Modèle d’Attestation d’entrée en stage de formation pour Pôle emploi à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’attestation d’entrée en stage de formation à communiquer à Pôle emploi ? Ce document est essentiel pour maintenir vos Droits à l’alLocation d’aide au retour à l’emploi. Notre modèle, disponible en format Word, est régulièrement mis à jour pour respecter les normes en vigueur. Il vous guide dans la rédaction, simplifiant…
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Preuve en accident du travail : enjeux et exigences – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 novembre 2020, un accident du travail impliquant M. [Y] [D] a été déclaré, survenu le 10 septembre 2020, suite à une douleur au dos après le port d’une charge lourde. Malgré un certificat médical attestant d’une lombosciatique, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a refusé la prise en charge. M. [D] a…
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Preuve en accident du travail : enjeux et exigences – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 novembre 2020, un accident du travail impliquant M. [D] a été déclaré, survenu le 10 septembre 2020, suite à une douleur au dos après le port d’une charge lourde. La caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a refusé la prise en charge, décision contestée par M. [D] devant la commission de recours amiable,…
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Principe du contradictoire et maladies professionnelles : Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [O], agent logistique, a demandé la reconnaissance d’une épicondylite radiale du coude droit comme maladie professionnelle. Après un premier refus de la caisse primaire, la demande a été transmise au CRRMP, qui a finalement donné un avis favorable. La SAS [5] a contesté cette décision, arguant d’une violation du principe du contradictoire, car…
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Principe du contradictoire et maladies professionnelles : Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [O], agent logistique, a demandé la reconnaissance d’une épicondylite radiale du coude droit comme maladie professionnelle, soutenue par un certificat médical. La caisse primaire a d’abord refusé la prise en charge, mais après avis favorable du CRRMP, a finalement accepté le 12 février 2021. Contestant cette décision, la SAS [5] a saisi le…
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Éligibilité à la réduction d’impôt : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [S] ont sollicité une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour 2009 et 2010, en se basant sur une attestation de la société Finaréa Essor, présentée comme une holding animatrice. Cependant, l’administration fiscale a contesté cette attestation, arguant que la société ne remplissait pas les critères requis. Suite au rejet de…
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Éligibilité à une réduction d’impôt : qualification de la société d’investissement. Questions / Réponses juridiques
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Les faits concernent la demande de réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par [F] et [L] [E] pour 2009 et 2010, accompagnée d’une attestation de la société Finaréa Avenir PME, présentée comme une holding animatrice. L’administration fiscale a contesté cette attestation, estimant que la société ne remplissait pas les critères requis, et…
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Licenciement pour manquements déontologiques dans le secteur social
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L’association [8], dédiée à l’accueil des personnes fragilisées, a licencié Mme [X] pour faute grave le 28 mars 2018, invoquant des comportements inappropriés. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la faute grave en mars 2022. En appel, la cour a reconnu que les fautes étaient avérées mais insuffisantes…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/01163
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Contexte de l’Affaire L’association [8] est une entité à but non lucratif, enregistrée sous le numéro Sirene 353 305 238, qui se consacre à l’accueil et à l’accompagnement des personnes fragilisées et des demandeurs d’asile. Elle emploie plus de 11 salariés, dont Mme [X], engagée en tant qu’éducatrice depuis le 7 décembre 2016. Son contrat…
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Restitution et indemnisation : enjeux d’un contrat de réparation automobile
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Le 6 janvier 2020, Monsieur [X] confie sa Porsche 964 à la SAS Centre Porsche Lorraine pour réparations. Après plusieurs mois d’attente, il exige la restitution de son véhicule par courriel le 12 octobre 2020. Le 6 novembre, la société émet une facture de 14 984,04 euros, entraînant un refus de restitution. Après paiement, Monsieur…
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Restitution et indemnisation : enjeux d’un contrat de réparation automobile
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Le 6 janvier 2020, Monsieur [X] confie sa Porsche 964 à la SAS Centre Porsche Lorraine pour réparations. Après plusieurs mois d’attente, il exige la restitution de son véhicule par courriel le 12 octobre 2020. Le 6 novembre, la société émet une facture de 14 984,04 euros, entraînant un refus de restitution. Après paiement, Monsieur…
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Prolongation de rétention administrative : évaluation des garanties et nécessité de surveillance.
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 11 janvier 2025, la prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par Me Isabelle GIRARD, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat. Il a déclaré être…
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Prolongation de rétention administrative : évaluation des garanties et nécessité de surveillance.
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 11 janvier 2025, la prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par Me Isabelle GIRARD, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat. Il a déclaré être…
