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Licenciement pour manquements déontologiques : Questions / Réponses juridiques
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L’association [8], dédiée à l’accueil des personnes fragilisées, a licencié Mme [X] pour faute grave le 28 mars 2018, invoquant des comportements inappropriés. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la faute grave en mars 2022. En appel, la cour a reconnu que les fautes étaient avérées mais insuffisantes…
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Prolongation de rétention : garanties et surveillance. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 11 janvier 2025, la prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par Me Isabelle GIRARD, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat. Il a déclaré être…
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Restitution et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 janvier 2020, Monsieur [X] confie sa Porsche 964 à la SAS Centre Porsche Lorraine pour réparations. Après plusieurs mois d’attente, il exige la restitution de son véhicule par courriel le 12 octobre 2020. Le 6 novembre, la société émet une facture de 14 984,04 euros, entraînant un refus de restitution. Après paiement, Monsieur…
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Modèle de demande d’Attestation – Exonération de TVA des prestataires de formation à télécharger
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La demande d’attestation – exonération de TVA des prestataires de formation est importante pour les organismes souhaitant bénéficier de cette exonération. En utilisant un modèle disponible sur LegalPlanet, vous gagnez du temps et vous assurez que toutes les informations nécessaires sont présentes. Ce document, régulièrement mis à jour, est conçu pour répondre aux exigences légales.…
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Modèle d’Attestation de non-condamnation à télécharger
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Le modèle d’attestation de non condamnation est essentiel pour toute personne souhaitant créer une société. Conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988, ce document est souvent requis lors de l’immatriculation d’une entreprise. En fournissant cette attestation, vous démontrez votre bonne foi et votre intégrité, des éléments cruciaux pour établir la confiance avec…
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Modèle d’Attestation de Patrimoine à télécharger
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L’attestation de patrimoine est essentielle lors d’une procédure de divorce ou pour justifier votre situation financière. Ce document, disponible en téléchargement sur LegalPlanet, vous permet de rédiger une déclaration sur l’honneur, garantissant l’exactitude de vos ressources et revenus. Utiliser un modèle vous fait gagner du temps et assure le respect des exigences légales, notamment lors…
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Modèle d’Attestation de témoin à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’attestation de témoin pour vos démarches juridiques ? Notre document, disponible sur LegalPlanet, est conçu pour répondre à vos besoins en matière de témoignage. Élaboré en conformité avec le Code de procédure civile, il vous offre une structure claire pour recueillir les témoignages nécessaires. Accessible en format Word et Mac, il…
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Modèle d’Attestation d’entrée en stage de formation à télécharger
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L’attestation d’entrée en stage de formation est un document essentiel pour les demandeurs d’emploi souhaitant suivre une formation. Téléchargeable sur LegalPlanet, ce modèle conforme aux exigences de Pôle emploi permet de valider votre inscription et d’assurer votre indemnisation. En le remplissant et en le faisant certifier par l’organisme de formation, vous prouverez votre engagement dans…
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Modèle d’Attestation d’inscription à un stage de formation à télécharger
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L’attestation d’inscription à un stage de formation est essentielle pour tout stagiaire souhaitant faire valoir ses Droits, notamment dans le cadre du droit individuel à la formation. Ce document, disponible en téléchargement sur LegalPlanet, formalise la participation à une formation et est requis pour les démarches administratives. Notre modèle, compatible avec Mac et PC, est…
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Modèle d’Attestation sur l’honneur – Procédure collective à télécharger
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Vous êtes à la recherche d’un modèle d’attestation sur l’honneur pour une procédure collective ? LegalPlanet vous propose un document complet, conforme aux exigences légales pour le redressement judiciaire. Ce modèle est essentiel pour les entreprises en difficulté, car il doit accompagner toute demande d’ouverture de procédure collective. En téléchargeant notre attestation, vous simplifiez vos…
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Modèle d’Attestation de mandat – Publicité à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’attestation de mandat pour la publicité ? Notre document, disponible sur LegalPlanet, répond à vos besoins en matière de représentation publicitaire. Ce modèle formalise la relation entre l’annonceur et le mandataire, garantissant transparence et conformité légale. Essentiel pour toute agence de communication, il établit clairement les responsabilités de chaque partie. Disponible…
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Modèle d’Attestation d’absence de modification de situation – Adoption à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’attestation d’absence de modification de situation pour votre projet d’adoption ? Ce document essentiel formalise l’absence de changement dans votre situation matrimoniale ou patrimoniale, un élément clé dans la procédure d’adoption en France. Notre modèle, disponible en format Word et Mac, vous permet de le modifier selon vos besoins. Inclus dans…
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Modèle d’Attestation d’accomplissement d’une signification d’acte à télécharger
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Téléchargez l’Attestation de Signification d’Acte en Europe, un document essentiel pour garantir la bonne notification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires. Conformément au règlement (CE) no 1393/2007, ce modèle, disponible sur LegalPlanet, est facilement modifiable et régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions législatives. Que vous soyez professionnel du droit ou particulier, il vous permet de…
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Modèle d’Attestation d’attribution du domicile conjugal à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’Attestation d’attribution du domicile conjugal ? Ce document essentiel est disponible en téléchargement sur LegalPlanet. Il formalise l’accord entre époux concernant la jouissance du domicile, conformément à l’article 215 du Code civil. Notre modèle, simple et efficace, est régulièrement mis à jour et disponible au format Word et Mac, vous permettant…
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Modèle d’Attestation de collègue – Droit du travail à télécharger
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Notre modèle d’attestation de collègue est essentiel pour toute personne impliquée dans une procédure disciplinaire ou de licenciement. Il garantit la validité de votre témoignage en structurant vos idées et en incluant toutes les informations nécessaires. Disponible en téléchargement immédiat au format Word, il est modifiable pour s’adapter à votre situation spécifique. Ce document, régulièrement…
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Modèle d’Attestation de collègue – Droit du travail à télécharger
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Notre modèle d’attestation de collègue est un outil essentiel pour les procédures disciplinaires et de licenciement. Il permet de recueillir des témoignages pertinents sur la situation d’un salarié, tout en respectant les exigences légales. Disponible en téléchargement immédiat au format Word, il est facilement modifiable pour s’adapter à vos besoins spécifiques. Ce document, régulièrement mis…
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Modèle d’Attestation de Domiciliation à télécharger
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Le modèle d’attestation de Domiciliation est un document clé pour toute entreprise souhaitant établir son siège social à domicile. Que vous soyez une EURL ou une SARL, ce modèle répond aux exigences légales lors de l’immatriculation. Il prouve la jouissance des locaux où votre activité sera exercée. En utilisant un modèle à jour, vous garantissez…
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Modèle d’Attestation de Domiciliation à télécharger
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Le modèle d’attestation de Domiciliation est un document essentiel pour toute entreprise souhaitant établir son siège social à domicile. Que vous soyez une EURL ou une SARL, ce modèle vous aide à répondre aux exigences légales lors de votre immatriculation. En l’utilisant, vous formalisez la Domiciliation de votre société tout en respectant les obligations légales.…
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Modèle d’Attestation de Formation professionnelle à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’attestation de formation professionnelle ? Ne cherchez plus ! Notre document, disponible en téléchargement sur LegalPlanet, répond à toutes vos attentes en matière de conformité. L’attestation est essentielle à l’issue de toute formation, conformément à l’article L. 6353-1 du Code du travail. Ce modèle, mis à jour régulièrement, est simple et…
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Modèle d’Attestation de Formation Professionnelle à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’attestation de formation professionnelle ? Notre document, disponible sur LegalPlanet, répond à toutes vos attentes en matière de conformité. Conformément à l’article L. 6353-1 du Code du travail, cette attestation est essentielle à l’issue de toute formation. Facile à télécharger et à modifier, notre modèle en format Word est régulièrement mis…
