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Indemnités chômage des techniciens de l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 4 mai 2017, qui imposait une certification sociale pour certains employeurs du secteur audiovisuel, conditionnant ainsi le versement des indemnités chômage des techniciens. Cette décision a été saluée par plusieurs syndicats, qui ont contesté la légitimité de cette exigence. La certification, censée garantir le respect des lois du…
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Fraude à l’intermittence par des mandataires sociaux
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Les mandataires sociaux de l’association Crescendo Editions ont été condamnés à rembourser près de 120 000 euros à Pôle Emploi pour des allocations de chômage indûment perçues. Selon le code du travail, seuls les titulaires d’un contrat de travail peuvent bénéficier de l’assurance chômage, excluant ainsi les mandataires sociaux. Bien qu’un mandataire puisse cumuler un…
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Indemnités chômage des techniciens de l’audiovisuel
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Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 4 mai 2017, qui imposait une certification sociale pour certains employeurs du secteur audiovisuel, conditionnant ainsi le versement des indemnités chômage des techniciens. Cette décision a été saluée par plusieurs syndicats, qui ont contesté la légitimité de cette exigence. La certification, censée garantir le respect des lois du…
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Conseil d’État, 18 juillet 2018
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Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 4 mai 2017, qui imposait une certification sociale pour certains employeurs du secteur audiovisuel, conditionnant ainsi le versement des indemnités chômage des techniciens. Cette décision a été saluée par plusieurs syndicats, qui ont contesté la légitimité de cette exigence. La certification, censée garantir le respect des lois du…
