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Interruption des versements d’indemnisation : enjeux de la prescription dans le cadre des contrats de prévoyance
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M. [B] a souscrit deux contrats de prévoyance auprès de Ciprés assurances, représentée par Entoria, pour une garantie d’incapacité temporaire de travail. Après avoir commencé à l’indemniser le 7 novembre 2013, l’assureur a interrompu les paiements le 3 mars 2015. M. [B], affirmant que son arrêt de travail se prolongeait jusqu’au 31 janvier 2016 et…
Conflit de compétence et liquidation d’astreinte dans le cadre d’une expertise en copropriété
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Le 5 mars 2021, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire dans un litige entre deux syndicats de copropriétaires. Le 22 novembre 2023, une injonction a été émise pour la production de documents, avec une astreinte de 100 euros par jour en cas de non-respect. Le 12 avril 2024, le syndicat de l’immeuble…
Conflit relatif à la présence d’une plante invasive sur un terrain acquis : enjeux de responsabilité et de preuve dans le cadre d’une transaction.
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M. [U] [X] et Mme [B] [C] ont acquis un terrain à bâtir le 10 juin 2020. Après l’achat, ils ont découvert la présence de la renouée du Japon, une plante invasive. Un protocole d’accord signé le 4 juillet 2022 stipulait que le vendeur financerait un robot de tonte, tandis que les acquéreurs s’occuperaient de…
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06221
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Monsieur [R] [P] a été victime d’un accident de la circulation le 12 octobre 2022, impliquant un véhicule Citroën Berlingo. En octobre 2024, il a assigné la SA GENERALI ASSURANCE IARD et la CPAM du Var, demandant des provisions pour ses frais de logement adapté et son préjudice corporel. L’assureur a contesté la demande, proposant…
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06202
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Madame [B] [O] a été impliquée dans un accident de la circulation le 4 novembre 2023 à [Localité 8]. Suite à cet incident, elle a assigné la compagnie d’assurances GROUPAMA et la CPAM de Moselle, demandant une expertise médicale et des provisions pour son préjudice corporel. Le tribunal a ordonné une expertise à sa charge…
Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00651
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La SCI FONCIERE DANC a signé un bail dérogatoire avec Madame [C] [V] pour des locaux à Chartres, d’une durée d’un an, débutant le 1er janvier 2024. Un commandement de payer a été délivré le 4 juillet 2024 en raison d’impayés, entraînant une assignation en justice pour constater la clause résolutoire et demander l’expulsion. Le…
Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et des provisions à accorder
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Monsieur [R] [P] a été victime d’un accident de la circulation le 12 octobre 2022, impliquant un véhicule Citroën Berlingo. En octobre 2024, il a assigné la SA GENERALI ASSURANCE IARD et la CPAM du Var, demandant des provisions pour ses frais de logement adapté et son préjudice corporel. L’assureur a contesté la demande, proposant…
Évaluation des droits à réparation suite à un accident de la circulation : enjeux d’expertise et de provision
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Madame [B] [O] a été impliquée dans un accident de la circulation le 4 novembre 2023 à [Localité 8]. Suite à cet incident, elle a assigné la compagnie d’assurances GROUPAMA et la CPAM de Moselle, demandant une expertise médicale et des provisions pour son préjudice corporel. Le tribunal a ordonné une expertise à sa charge…
Cour d’appel de Rouen, 27 novembre 2024, RG n° 24/01582
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Le 13 décembre 2012, M. [A] [M] et Mme [B] [G] signent un contrat de construction avec la Sas Cdr Constructions pour une maison individuelle. La réception des travaux, intervenue le 10 juillet 2014, a été marquée par des réserves. Le 25 août 2020, la maison est vendue à M. [E] [R], puis à M.…
Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/04865
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La SAS Leasecom a signé un contrat de location avec l’association Paca Formations le 9 août 2021, pour un écran de contrôle, une caméra et un NVRs, d’une durée de 60 mois. Le loyer mensuel était de 157,75 euros HT. Après une livraison le 18 août 2021, Paca Formations a cessé de payer à partir…
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/03896
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Le 5 mars 2021, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire dans un litige entre deux syndicats de copropriétaires. Le 22 novembre 2023, une injonction a été émise pour la production de documents, avec une astreinte de 100 euros par jour en cas de non-respect. Le 12 avril 2024, le syndicat de l’immeuble…
Résiliation de bail et expulsion : application des clauses résolutoires en cas de loyers impayés
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La SCI FONCIERE DANC a signé un bail dérogatoire avec Madame [C] [V] pour des locaux à Chartres, d’une durée d’un an, débutant le 1er janvier 2024. Un commandement de payer a été délivré le 4 juillet 2024 en raison d’impayés, entraînant une assignation en justice pour constater la clause résolutoire et demander l’expulsion. Le…
Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/03011
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M. [U] [X] et Mme [B] [C] ont acquis un terrain à bâtir le 10 juin 2020. Après l’achat, ils ont découvert la présence de la renouée du Japon, une plante invasive. Un protocole d’accord signé le 4 juillet 2022 stipulait que le vendeur financerait un robot de tonte, tandis que les acquéreurs s’occuperaient de…
Responsabilité décennale et effets d’une transaction sur les désordres de construction
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Le 13 décembre 2012, M. [A] [M] et Mme [B] [G] signent un contrat de construction avec la Sas Cdr Constructions pour une maison individuelle. La réception des travaux, intervenue le 10 juillet 2014, a été marquée par des réserves. Le 25 août 2020, la maison est vendue à M. [E] [R], puis à M.…
