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Prolongation de rétention : évaluation des garanties de représentation et des droits de l’intéressé.
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 13 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours supplémentaires. Assisté par son avocat, Me Ketty Dalmas, l’intéressé a été informé de ses droits et a exprimé son souhait de préparer son départ tout en restant en contact avec sa fille en…
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Prolongation de rétention administrative : absence de garanties de représentation.
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Le 12 janvier 2025, Monsieur le Préfet a demandé au greffe de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat, a exprimé son souhait de faire une nouvelle demande d’asile, affirmant ne pas avoir de domicile fixe. L’avocat de la Préfecture a…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et légalité examinées.
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Le juge a examiné la légalité de la rétention, confirmant que la procédure était régulière et que la personne retenue avait été informée de ses droits. En raison de l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement dans le délai imparti, il a noté que l’administration avait respecté les exigences légales. La personne retenue n’ayant pas fourni de…
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Rétention administrative et évaluation des risques de soustraction au contrôle.
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Monsieur [C] [K], jeune homme algérien, a été placé en rétention le 10 janvier 2025, suite à une interdiction temporaire du territoire français prononcée en janvier 2022. Lors de l’audience, il a exprimé son souhait de rester en France pour vivre avec sa grand-mère, tout en reconnaissant ses erreurs passées. Le Préfet a demandé le…
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Prolongation de la rétention administrative et conditions d’assignation à résidence pour un ressortissant tunisien.
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Monsieur [O] [F], ressortissant tunisien, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, avec une décision du Préfet du Pas-de-Calais le 9 janvier 2025. Le 12 janvier, une demande de prolongation de sa rétention administrative a été formulée. Monsieur [F] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat et a demandé…
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Prolongation de rétention : évaluation des garanties de représentation et des droits de l’intéressé.
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 13 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours supplémentaires. Assisté par son avocat, Me Ketty Dalmas, l’intéressé a été informé de ses droits et a exprimé son souhait de préparer son départ tout en restant en contact avec sa fille en…
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Prolongation de rétention administrative : absence de garanties de représentation.
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Le 12 janvier 2025, Monsieur le Préfet a demandé au greffe de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat, a exprimé son souhait de faire une nouvelle demande d’asile, affirmant ne pas avoir de domicile fixe. L’avocat de la Préfecture a…
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Rétention administrative et conditions d’assignation à résidence : enjeux et exigences légales.
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Dans le cadre de l’affaire de Monsieur [H], la Préfecture des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire le 09 avril 2022, suivi d’une rétention administrative le 06 janvier 2025. Malgré les arguments de son avocat concernant des troubles psychologiques, la demande d’assignation à résidence a été rejetée, car Monsieur [H] n’avait…
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Rétention administrative et conditions d’assignation à résidence : enjeux et exigences légales.
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Le 06 janvier 2025, la Préfecture des Bouches-du-Rhône a placé Monsieur [H] en rétention, une décision notifiée le lendemain. Lors de l’audience d’appel, son avocat a évoqué les problèmes psychologiques de son client, plaidant pour une assignation à résidence. Cependant, l’absence de représentant préfectoral a soulevé des interrogations sur la procédure. L’appel a été jugé…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et des diligences administratives.
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M. [X] [U], né le 11 février 1986 en Algérie, est retenu au centre de Mesnil Amelot 3. Le 10 janvier 2025, le tribunal de Meaux a déclaré son recours recevable mais l’a rejeté, prolongeant sa rétention de 26 jours. M. [X] [U] a interjeté appel, arguant d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’arrêté de rétention.…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et des diligences administratives.
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M. [X] [U], né le 11 février 1986 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 10 janvier 2025, le tribunal de Meaux a ordonné la jonction de deux procédures, déclarant le recours de M. [X] recevable mais le rejetant au fond. Ce dernier a interjeté…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et justifications requises
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M. [Y] [G], né en Syrie, a été placé en rétention administrative pour quatre jours par le Préfet de la Moselle. Le 19 décembre 2024, un juge a ordonné le maintien de sa rétention jusqu’au 12 janvier 2025. Le Préfet a ensuite demandé une prolongation de 30 jours, ce à quoi M. [Y] [G] s’est…
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Placement contesté d’un mineur isolé en rétention administrative
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Monsieur [H], jeune Gambien né le 2 février 2005, a déposé une requête au greffe le 13 janvier 2025, après un arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 lui refusant un titre de séjour. Assisté par Me GONIDEC Julie, il conteste la régularité de sa garde à vue et l’absence d’assistance juridique. La défense argue d’un…
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Rétention administrative et conditions d’assignation à résidence : enjeux et exigences légales.
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Dans le cadre de l’affaire de Monsieur [H], la Préfecture des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire le 09 avril 2022, suivi d’une rétention administrative le 06 janvier 2025. Malgré les arguments de son avocat concernant des troubles psychologiques, la demande d’assignation à résidence a été rejetée, car Monsieur [H] n’avait…
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Rétention administrative et conditions d’assignation à résidence : enjeux et exigences légales.
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Le 06 janvier 2025, la Préfecture des Bouches-du-Rhône a placé Monsieur [H] en rétention, une décision notifiée le lendemain. Lors de l’audience d’appel, son avocat a évoqué les problèmes psychologiques de son client, plaidant pour une assignation à résidence. Cependant, l’absence de représentant préfectoral a soulevé des interrogations sur la procédure. L’appel a été jugé…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et des diligences administratives.
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M. [X] [U], né le 11 février 1986 en Algérie, est retenu au centre de Mesnil Amelot 3. Le 10 janvier 2025, le tribunal de Meaux a déclaré son recours recevable mais l’a rejeté, prolongeant sa rétention de 26 jours. M. [X] [U] a interjeté appel, arguant d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’arrêté de rétention.…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et justifications requises
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M. [Y] [G], né en Syrie, a été placé en rétention administrative pour quatre jours par le Préfet de la Moselle. Le 19 décembre 2024, un juge a ordonné le maintien de sa rétention jusqu’au 12 janvier 2025. Le Préfet a ensuite demandé une prolongation de 30 jours, ce à quoi M. [Y] [G] s’est…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et des diligences administratives.
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M. [X] [U], né le 11 février 1986 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 10 janvier 2025, le tribunal de Meaux a ordonné la jonction de deux procédures, déclarant le recours de M. [X] recevable mais le rejetant au fond. Ce dernier a interjeté…
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Placement contesté d’un mineur isolé en rétention administrative
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Monsieur [H], jeune Gambien né le 2 février 2005, a déposé une requête au greffe le 13 janvier 2025, après un arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 lui refusant un titre de séjour. Assisté par Me GONIDEC Julie, il conteste la régularité de sa garde à vue et l’absence d’assistance juridique. La défense argue d’un…
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Prolongation de rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et de l’ordre public.
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L’affaire concerne un appel du Procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés, qui a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [S] [Z], ressortissant algérien. Le Procureur a invoqué l’absence de garanties de représentation et une menace pour l’ordre public. M. [S] [Z], sans documents d’identité valides…
