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Rétention administrative des étrangers : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [M], ressortissante marocaine, a été placée en rétention administrative le 19 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre, le tribunal a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Dans son appel, elle conteste la recevabilité de la requête du préfet, évoque un défaut de notification de…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des garanties de représentation. Questions / Réponses juridiques
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Le 30 août 2024, [R] [X], né le 4 mai 1993 au Maroc, a été remis aux autorités italiennes avec une interdiction de circulation en France pour trois ans. Après une entrée illégale en France le 25 juillet 2024, il a été assigné à résidence, mais ne s’est jamais présenté à la police. Le 25…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et régularité. Questions / Réponses juridiques
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M. X a été placé en rétention administrative, avec son avocat Me Ruben Garcia à ses côtés. Lors de l’audience, des objections ont été soulevées concernant la régularité de la procédure, notamment l’absence de mention de l’arrêté de maintien sur le registre. Le tribunal a jugé que, malgré des imperfections, le registre permettait un contrôle…
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Cour d’appel de Douai, 22 janvier 2025, RG n° 25/00132
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Arrêté de placement en rétention M [K] [I] [Z] [G] a été placé en rétention administrative par un arrêté du préfet de l’Oise, en date du 15 janvier 2025, en raison d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, ordonnée par la préfecture de la Somme le 24 mai 2024. Prolongation de la rétention…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00241
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Identité et situation de M. [D] [X] M. [D] [X] est un ressortissant marocain qui a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 18 décembre 2024. Il a été placé en rétention administrative le 21 décembre 2024, suite à sa levée d’écrou. Prolongation de la rétention administrative Le 25 décembre 2024, le…
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Rétention administrative et assignation à résidence : évolution des mesures de contrôle.
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M [K] [I] [Z] [G] a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 15 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire. Le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prolongé cette rétention de 26 jours, mais a ensuite déclaré l’arrêté irrégulier le 20 janvier 2025, ordonnant sa remise en liberté. La préfecture…
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Rétention administrative et assignation à résidence : évolution des mesures préfectorales.
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M [K] [I] [Z] [G] a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de l’Oise le 15 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire. Le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prolongé cette rétention de 26 jours. Cependant, le 20 janvier 2025, le tribunal a déclaré l’arrêté irrégulier, ordonnant sa remise…
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Prolongation de rétention administrative : conditions et perspectives d’éloignement
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M. [D] [X], ressortissant marocain, a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 18 décembre 2024 et a été placé en rétention administrative le 21 décembre. Le 25 décembre, le tribunal de Rouen a autorisé la prolongation de sa rétention, confirmée par la cour d’appel le 27 décembre. M. [D] [X] a…
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Cour d’appel de Douai, 22 janvier 2025, RG n° 25/00132
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Arrêté de placement en rétention M [K] [I] [Z] [G] a été placé en rétention administrative par un arrêté du préfet de l’Oise, en date du 15 janvier 2025, en raison d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, ordonnée par la préfecture de la Somme le 24 mai 2024. Prolongation…
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Prolongation de la rétention administrative en attente de démarches consulaires
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Le 22 décembre 2024, Monsieur [V] [T] [F], né en Algérie, a été placé en rétention suite à un arrêté d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Le 26 décembre, un juge a prolongé cette mesure de 26 jours. Le 20 janvier 2025, une nouvelle demande de prolongation de 30 jours a été faite, justifiée…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et conséquences.
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M. [G] [U], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative le 3 novembre 2024 en raison d’une interdiction judiciaire de territoire français. Plusieurs prolongations ont été ordonnées par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, avec des décisions successives jusqu’au 3 janvier 2025. Le 17 janvier 2025, le tribunal a refusé une seconde prorogation demandée…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 janvier 2025, RG n° 25/00136
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Exposé du Litige Le 22 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [V] [T] [F], né le 6 mars 2005 en Algérie, en rétention dans des locaux non pénitentiaires, suite à un arrêté préfectoral d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) daté du 2 août 2024. Cet arrêté a été notifié par lettre…
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Cour d’appel de Douai, 21 janvier 2025, RG n° 25/00130
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Placement en rétention administrative M. [G] [U], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord le 3 novembre 2024, en raison d’une interdiction judiciaire de territoire français de trois ans, prononcée par le tribunal correctionnel de Lille le 26 janvier 2023. Prolongations de la rétention Le tribunal judiciaire de…
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Prolongation de rétention contestée et assignation à résidence envisagée
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M. [I] [U], né le 29 octobre 1987 à [Localité 4], est l’appelant dans cette affaire, assisté par Me Wilfrid Balatana. Le 17 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Meaux a prolongé sa rétention de 26 jours, tout en déclarant son recours recevable mais en rejetant sa demande. Contestant cette décision, M. [I] [U] a…
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Conditions d’assignation à résidence et garanties de représentation insuffisantes
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M. [K] [R], né le 1er avril 1984, de nationalité indienne, est retenu au centre de rétention [Localité 1] n°3. Il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. Lors de l’audience, il a plaidé pour l’infirmation de cette décision, tandis que le préfet…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00289
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Identité des Parties M. [I] [U], né le 29 octobre 1987 à [Localité 4], de nationalité sénégalaise, est l’appelant dans cette affaire. Il est retenu au centre de rétention [5] et est assisté par Me Wilfrid Balatana, avocat au barreau de Paris. L’intimé est le préfet de [Localité 3], représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza,…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00300
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Identité de l’Appelant M. [K] [R], né le 1er avril 1984 à [Localité 2], de nationalité indienne, est retenu au centre de rétention [Localité 1] n°3. Il est assisté par Me Aziamumtaz Taj, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, et par M. [O] [B], interprète en penjabi. Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par…
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Prolongation de rétention administrative : absence de garanties de représentation.
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Le 12 janvier 2025, Monsieur le Préfet a demandé au greffe de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat, a exprimé son souhait de faire une nouvelle demande d’asile, affirmant ne pas avoir de domicile fixe. L’avocat de la Préfecture a…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et légalité examinées.
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Le juge a examiné la légalité de la rétention, confirmant que la procédure était régulière et que la personne retenue avait été informée de ses droits. En raison de l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement dans le délai imparti, il a noté que l’administration avait respecté les exigences légales. La personne retenue n’ayant pas fourni de…
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Rétention administrative et évaluation des risques de soustraction au contrôle.
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Monsieur [C] [K], jeune homme algérien, a été placé en rétention le 10 janvier 2025, suite à une interdiction temporaire du territoire français prononcée en janvier 2022. Lors de l’audience, il a exprimé son souhait de rester en France pour vivre avec sa grand-mère, tout en reconnaissant ses erreurs passées. Le Préfet a demandé le…
