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Prolongation de rétention : enjeux de légalité et protection des droits individuels. Questions / Réponses juridiques.
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Le 19 octobre 2024, l’autorité administrative a notifié à M. [S] [W], de nationalité algérienne, un arrêté d’expulsion et son placement en rétention. Cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises par le tribunal judiciaire de Lille. M. [S] [W] a interjeté appel, arguant que les conditions légales n’étaient pas remplies. Le juge a examiné…
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Rétention et vulnérabilité des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 septembre 2024, le Tribunal Correctionnel de Toulon a interdit à Monsieur [S] [D] d’entrer sur le territoire national. Le 27 décembre 2024, le Préfet du Var a ordonné sa rétention administrative, confirmée par un magistrat le 1er janvier 2025. Monsieur [S] [D] a interjeté appel, arguant de sa présence en France depuis cinq…
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Rétention et droits des étrangers en éloignement administratif – Questions / Réponses juridiques
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La requête, reçue le 02 janvier 2025, a été présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, assisté d’un avocat. La personne concernée, représentée par Me Barka CHAIAHELOUDJOU, a été entendue avec l’assistance d’un interprète. Elle a contesté l’arrêté de placement en rétention, tandis que le Préfet a demandé l’acceptation de la requête. La décision a…
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Prolongation de la rétention : enjeux administratifs – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 1er janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours. Ce dernier, assisté par son avocat Me Marion SEVERIN, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être assisté. Arrivé en France en février 2022, il a mentionné des difficultés…
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Prolongation de la rétention : enjeux administratifs – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 1er janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours. Ce dernier, assisté par Me Marion SEVERIN, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être accompagné par un avocat. Arrivé en France en février 2022, il a évoqué des…
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Rétention administrative et garanties : enjeux des mesures d’éloignement. Questions / Réponses juridiques
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Le 27 décembre 2024, Monsieur X a reçu un arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales lui ordonnant de quitter le territoire national et le plaçant en rétention administrative. Le 30 décembre, il a contesté cette décision, mais le Préfet a demandé une prolongation de sa rétention. Le tribunal de Montpellier a rejeté la contestation le 31…
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Garanties de représentation : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [C] a été placé en rétention administrative en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Contestant cette décision, il a demandé une assignation à résidence, soutenant qu’il avait des garanties d’hébergement. Le tribunal judiciaire de Toulouse a validé l’arrêté de rétention tout en accordant l’assignation à résidence. En appel, le préfet a…
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Rétention administrative des étrangers : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [V] [F], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 26 décembre 2024, en vue d’un transfert vers les Pays-Bas. Contestant cette décision, il a déposé une requête au tribunal de Nîmes le 28 décembre. Malgré ses arguments, le tribunal a confirmé son maintien en rétention, soulignant ses…
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Garanties de représentation et rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [C] a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour violences volontaires par conjoint, tout en étant placé en rétention administrative en raison d’une obligation de quitter le territoire. Contestant cette mesure, il a demandé une assignation à résidence. Le tribunal a validé l’arrêté de rétention, mais a accordé l’assignation chez un…
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Proportionalité et motivation des mesures de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a constaté l’irrégularité du placement en rétention de M. [K] et a ordonné la cessation de sa rétention administrative. La préfecture n’a pas pris en compte la situation personnelle de M. [K], notamment son emploi et les besoins de soins de sa concubine, ce qui soulève un défaut de motivation. La décision, rendue…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [U], né le 1er août 1973 en Tunisie, est le demandeur dans cette affaire, actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3]. Le 1er décembre 2024, il a reçu une obligation de quitter le territoire français, suivie de sa rétention. Le tribunal a prolongé cette rétention à plusieurs reprises, malgré l’appel…
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Prolongation de la rétention des étrangers : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le Tribunal Correctionnel de Nice a prononcé le 15 juillet 2024 une interdiction du territoire national de 5 ans à l’encontre de Monsieur [U] [E]. Le 30 novembre 2024, il a été placé en rétention par la Préfecture des Alpes-Maritimes. Malgré l’absence de documents de voyage, le consulat algérien a reconnu sa nationalité le 13…
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Prolongation de la rétention : enjeux de sécurité – Questions / Réponses juridiques
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La procédure engagée en vertu du CESEDA a conduit à un arrêté d’obligation de quitter le territoire national pour Monsieur [L] [D] le 16 octobre 2024. Ce dernier, tunisien résidant en France depuis 2020, a exprimé des craintes pour sa sécurité en Tunisie. Malgré son appel, le magistrat a ordonné son maintien en rétention, considérant…
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Prolongation de la rétention : enjeux de sécurité – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 octobre 2024, la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE a notifié à Monsieur [L] [D] un arrêté d’obligation de quitter le territoire national et une décision de placement en rétention. Ce dernier, tunisien résidant en France depuis 2020, a exprimé des craintes pour sa sécurité en Tunisie. Son avocate a contesté la légalité de…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire oppose le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Aziz Benzina, à M. [R] [S], de nationalité algérienne. Le 30 décembre 2024, un tribunal a rejeté la demande de prolongation de sa rétention administrative, informant M. [R] [S] qu’il devait quitter le territoire français. Le préfet a interjeté appel le 31 décembre, mais l’avocat…
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Vulnérabilité et rétention : enjeux des droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [Z] [N], ressortissant algérien, a été soumis à une obligation de quitter le territoire national et placé en rétention administrative. Malgré ses problèmes de santé et sa vulnérabilité, la préfecture a jugé que son état ne justifiait pas une exemption de rétention. Son avocate a contesté la procédure, soulignant des irrégularités et une…
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Prolongation de la rétention : enjeux de l’éloignement. Questions / Réponses juridiques
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Le préfet de la Seine-Saint-Denis a engagé une procédure contre M. [R] [S], un ressortissant algérien, qui ne s’est pas présenté à son audience. Le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté la demande de prolongation de sa rétention administrative, rappelant à M. [R] [S] son obligation de quitter le territoire français. Suite à l’appel du…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et mise en œuvre – Questions / Réponses juridiques
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En présence d’un interprète en tagalog, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’audience a impliqué l’avocat de la personne retenue, Me Eugénie Dubois-Toube, et Me Isabelle Zérad, représentant le préfet de l’Essonne. La demande de prolongation de la rétention a été jugée…
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Rétention et droits des étrangers : enjeux de procédure et de contrôle administratif – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [I] a été condamné à une interdiction du territoire français de dix ans, entraînant son placement en rétention. Malgré ses déclarations affirmant son souhait de retourner aux Pays-Bas pour des raisons médicales, son avocat a contesté la légalité de la rétention, arguant de l’irrecevabilité de la requête préfectorale. Le tribunal a jugé l’appel…
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Rétention et garanties de représentation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [I] a été condamné à une interdiction du territoire français de dix ans par le tribunal correctionnel de Draguignan. Suite à cette décision, le préfet du Var a ordonné son placement en rétention. Lors de son audition, Monsieur [H] [I] a affirmé vouloir retourner aux Pays-Bas pour des raisons médicales, niant toute implication…
