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Rétention administrative des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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La préfecture d’Ille-et-Vilaine a décidé de placer M. [R] [S] en rétention administrative en raison d’une interdiction définitive du territoire français. Malgré ses déclarations d’avoir une adresse stable, M. [R] [S] n’a pas pu fournir de preuves et n’a pas respecté ses obligations antérieures. La préfecture a conclu qu’il n’existait pas de garanties suffisantes pour…
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Prolongation de la rétention : enjeux et évaluation de la vulnérabilité. Questions / Réponses juridiques
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Le 5 janvier 2025, une demande de prolongation de la rétention de M. [I] [H] a été soumise pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a présenté les parties, tandis que le Procureur était absent. La défense n’a soulevé aucun moyen de nullité, et la jonction des requêtes a été prononcée. M. [I] [H]…
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Garanties de représentation et risque d’évasion – Questions / Réponses juridiques
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Le cas concerne un appel du procureur de la République contre une ordonnance du 5 janvier 2025, qui avait déclaré la procédure irrégulière et ordonné la remise en liberté de Monsieur [Z] [K], un ressortissant tunisien. L’ordonnance ne statuait pas sur la régularité de son placement en rétention. Le procureur a demandé un effet suspensif,…
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Garanties de représentation et ordre public : Questions / Réponses juridiques
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Le Procureur de la République et la Préfecture d’Indre ont interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans, qui avait rejeté les irrégularités de procédure soulevées par M. [R] [T] [B]. Ce dernier, ressortissant somalien, a été assigné à résidence sans prolongation de sa rétention administrative. Cependant, son statut de sans domicile fixe et ses…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal a statué sur la situation de Monsieur [J] [N], ressortissant algérien, dont la rétention administrative a été prolongée à la demande du Préfet du Tarn et Garonne. Après examen de la demande, le juge a entendu les observations des parties. Bien que l’avocat ait plaidé pour une assignation à résidence, celle-ci a été…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal a statué sur la situation de Monsieur [J] [N], ressortissant algérien, dont la rétention administrative a été prolongée. La demande d’assignation à résidence a été rejetée en raison de l’absence de preuves de stabilité d’hébergement et d’un passeport valide. Le juge a souligné la nécessité de garanties pour l’assignation. Malgré l’absence de l’intéressé…
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Prolongation de la rétention : enjeux procéduraux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 novembre 2024, le Préfet du Tarn a ordonné à Monsieur [L] [E], de nationalité algérienne, de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour d’un an. Le 31 décembre 2024, une décision de placement en rétention administrative a été notifiée à Monsieur [L] [E]. La défense a soulevé des irrégularités concernant la…
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Rétention administrative des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [F], né le 24 juillet 1996 en Algérie, est en rétention administrative depuis le 1er janvier 2025. Son conseil conteste la légalité de ce placement, arguant qu’un recours suspensif est en cours concernant l’obligation de quitter le territoire français. La préfecture, après avoir examiné sa situation personnelle, a jugé qu’il ne présentait pas…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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[M] [E] est en situation irrégulière en France depuis 2022. Le 18 décembre 2023, il reçoit une obligation de quitter le territoire, suivie d’une interdiction de retour. Après son interpellation pour vol le 29 décembre 2024, il est placé en rétention administrative. Le 3 janvier 2025, un magistrat prolonge sa rétention de 26 jours. [M]…
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Rétention et obligations d’assignation à résidence : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 octobre 2021, [W] [D] a été condamné à 8 mois d’emprisonnement et à une interdiction de territoire français de 3 ans pour vols aggravés. Malgré une assignation à résidence, il a cessé de respecter cette obligation. Interpellé le 29 décembre 2024 après un accident, il a été placé en garde à vue puis…
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Rétention administrative : enjeux d’une régularisation contestée – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [N] [B], de nationalité péruvienne, a été interpellé en France pour dépassement de séjour. Placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, sa situation a été examinée par un juge le 28 décembre, qui a prolongé sa rétention. Le 3 janvier 2025, son avocat a demandé la mainlevée, invoquant des circonstances nouvelles, mais…
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Garanties de représentation et ordre public : Questions / Réponses juridiques
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Le Procureur de la République et la Préfecture d’Indre ont interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans, qui avait rejeté les irrégularités de procédure soulevées par M. [R] [T] [B]. Ce dernier, sans domicile fixe et avec un casier judiciaire chargé, a été assigné à résidence. La cour d’appel a jugé qu’il ne présentait…
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Rétention administrative : enjeux d’une régularisation contestée – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [N] [B], de nationalité péruvienne, a été interpellé en France pour dépassement de séjour. Placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, son maintien a été prolongé par un juge le 28 décembre. Malgré la demande de son avocat pour une mainlevée, invoquant un passeport valide et une domiciliation stable, le juge a…
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Prolongation de la rétention : enjeux de régularité et droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques.
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Le 2 janvier 2025, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [B] [Y] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a rappelé l’identité des parties, tandis que le Procureur était absent. La défense a contesté la régularité de la procédure, mais les preuves ont confirmé l’habilitation des policiers. M. [Y]…
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Rétention administrative des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [F], né le 24 juillet 1996 en Algérie, est en rétention administrative depuis le 1er janvier 2025. Son conseil conteste la légalité de ce placement, arguant qu’un recours est en cours contre l’obligation de quitter le territoire français. La préfecture, après avoir examiné sa situation personnelle, a conclu qu’il ne présentait pas de…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 novembre 2024, le Préfet du Tarn a ordonné à Monsieur [L] [E], de nationalité algérienne, de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour d’un an. Le 31 décembre 2024, une décision de placement en rétention administrative a été notifiée à Monsieur [L] [E]. La défense a soulevé des irrégularités concernant la…
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Rétention administrative : enjeux et implications juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire concerne Monsieur X, placé en rétention administrative par le Préfet des Pyrénées-Orientales suite à un arrêté du 27 mai 2022. Le 30 décembre 2024, une décision de rétention de quatre jours est prise, suivie d’une demande de prolongation de vingt-six jours. Le 3 janvier 2025, un magistrat rejette la contestation de Monsieur X. Ce…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [O], ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a prolongé cette rétention, décision confirmée par le tribunal. Malgré sa volonté de retourner en Algérie, M. [P] [O] ne possède pas de documents d’identité valides…
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Rétention administrative et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [M], ressortissant malien, a été placé en rétention administrative en France par un arrêté préfectoral le 30 décembre 2024. Le 3 janvier 2025, un magistrat a prolongé cette rétention de 26 jours. M. [B] [M] a interjeté appel, arguant d’une insuffisance de motivation et d’une violation de son droit à la vie familiale,…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [O], ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a prolongé cette rétention, décision confirmée par le tribunal. Malgré une demande d’assignation à résidence, l’absence de documents d’identité valides et un comportement passé problématique ont…
