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Cour d’appel de Toulouse, 2 janvier 2025, RG n° 24/01404
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Contexte de l’affaire À la suite d’une mesure de garde pour violences volontaires par conjoint, M. [V] [C] a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour le 6 juin 2025. En parallèle, il a reçu un arrêté de placement en centre de rétention administrative le 26 décembre 2024, en raison d’une obligation de…
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Prolongation de la rétention administrative et assignation à résidence : enjeux de l’éloignement.
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Le préfet de la Seine-Saint-Denis a engagé une procédure contre M. [R] [S], un ressortissant algérien, qui ne s’est pas présenté à son audience. Le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté la demande de prolongation de sa rétention administrative, rappelant à M. [R] [S] son obligation de quitter le territoire français. Suite à l’appel du…
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Prolongation de la rétention : enjeux de sécurité et d’obstruction à l’éloignement.
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La procédure engagée en vertu du CESEDA a conduit à un arrêté d’obligation de quitter le territoire national pour Monsieur [L] [D] le 16 octobre 2024. Ce dernier, tunisien résidant en France depuis 2020, a exprimé des craintes pour sa sécurité en Tunisie. Malgré son appel, le magistrat a ordonné son maintien en rétention, considérant…
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Prolongation de la rétention : enjeux de sécurité et d’obstruction à l’éloignement.
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Le 16 octobre 2024, la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE a notifié à Monsieur [L] [D] un arrêté d’obligation de quitter le territoire national et une décision de placement en rétention. Ce dernier, tunisien résidant en France depuis 2020, a exprimé des craintes pour sa sécurité en Tunisie. Son avocate a contesté la légalité de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de procédure et droits des étrangers
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Monsieur [B] [U], né le 1er août 1973 en Tunisie, est le demandeur dans cette affaire, actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3]. Le 1er décembre 2024, il a reçu une obligation de quitter le territoire français, suivie de sa rétention. Le tribunal a prolongé cette rétention à plusieurs reprises, malgré l’appel…
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Prolongation de la rétention et conditions d’éloignement des étrangers : enjeux et implications.
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Le Tribunal Correctionnel de Nice a prononcé le 15 juillet 2024 une interdiction du territoire national de 5 ans à l’encontre de Monsieur [U] [E]. Le 30 novembre 2024, il a été placé en rétention par la Préfecture des Alpes-Maritimes. Malgré l’absence de documents de voyage, le consulat algérien a reconnu sa nationalité le 13…
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Proportionalité et motivation dans le cadre des mesures de rétention administrative des étrangers
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Le tribunal a constaté l’irrégularité du placement en rétention de M. [K] et a ordonné la cessation de sa rétention administrative. La préfecture n’a pas pris en compte la situation personnelle de M. [K], notamment son emploi et les besoins de soins de sa concubine, ce qui soulève un défaut de motivation. La décision, rendue…
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Cour d’appel de Paris, 1 janvier 2025, RG n° 24/06171
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Parties en présence L’affaire oppose le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Aziz Benzina, à M. [R] [S], alias X se disant [R] [S], de nationalité algérienne, né le 29 mai 1995. M. [R] [S] est assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris. Contexte de la rétention administrative Le 30 décembre…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 janvier 2025, RG n° 24/02162
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Procédure et moyens L’affaire concerne Monsieur [P] [Z] [N], un ressortissant algérien, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire national par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE le 14 mai 2024, notifiée le 17 mai 2024. Par la suite, il a été placé en rétention administrative le 26 décembre 2024, avec…
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Cour d’appel de Paris, 1 janvier 2025, RG n° 24/06171
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Contexte de l’affaire Le préfet de la Seine-Saint-Denis a engagé une procédure concernant M. [R] [S], un ressortissant algérien né le 29 mai 1995. M. [R] [S] a été convoqué par le commissariat compétent à son adresse, mais il ne s’est pas présenté lors de l’audience. Décision du tribunal Le 30 décembre 2024, le tribunal…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 janvier 2025, RG n° 24/02165
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Procédure et moyens La procédure a été engagée en vertu des articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le 16 octobre 2024, la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, notifié le 17 octobre 2024.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 janvier 2025, RG n° 24/02165
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été invoqués dans cette affaire. Le 16 octobre 2024, la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, notifié le 17 octobre 2024 à…
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Cour d’appel de Versailles, 1 janvier 2025, RG n° 24/07927
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Identification des Parties Monsieur [B] [U], né le 1er août 1973 en Tunisie, est le demandeur dans cette affaire. Il est actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative (CRA) de [Localité 3] et comparait par visioconférence, assisté de son avocat, Me Sofian BOUZERARA. La préfecture de l’Essonne, représentée par Me Yves CLAISSE, est la défenderesse.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 janvier 2025, RG n° 24/02167
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Procédure et moyens La procédure est fondée sur les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le Tribunal Correctionnel de Nice a prononcé le 15 juillet 2024 une interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans. Le 30 novembre 2024, la…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conséquences juridiques.
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L’affaire oppose le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Aziz Benzina, à M. [R] [S], de nationalité algérienne. Le 30 décembre 2024, un tribunal a rejeté la demande de prolongation de sa rétention administrative, informant M. [R] [S] qu’il devait quitter le territoire français. Le préfet a interjeté appel le 31 décembre, mais l’avocat…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 1 janvier 2025, RG n° 24/06329
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile sont appliquées dans ce cadre. Me Laure MOIROT a présenté ses observations, tandis que…
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Vulnérabilité et conditions de rétention : enjeux de la protection des droits des étrangers.
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Monsieur [P] [Z] [N], ressortissant algérien, a été soumis à une obligation de quitter le territoire national et placé en rétention administrative. Malgré ses problèmes de santé et sa vulnérabilité, la préfecture a jugé que son état ne justifiait pas une exemption de rétention. Son avocate a contesté la procédure, soulignant des irrégularités et une…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02158
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [I] a été condamné à une peine d’interdiction du territoire français de dix ans par le tribunal correctionnel de Draguignan le 31 mai 2024. Suite à cette condamnation, un arrêté préfectoral a été émis le 30 octobre 2024, fixant le pays de destination et notifiant la décision de placement en…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02158
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [I] a été condamné à une peine d’interdiction du territoire français de dix ans par le tribunal correctionnel de Draguignan le 31 mai 2024. Suite à cette condamnation, un arrêté préfectoral a été émis le 30 octobre 2024, fixant le pays de destination et notifiant à Monsieur [H] [I] la…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03540
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Contexte de la procédure En présence d’un interprète en langue tagalog, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience publique a vu la participation de l’avocat de la personne retenue, Me Eugénie Dubois-Toube, ainsi que de Me Isabelle Zérad,…
