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Problématique des garanties de représentation et de l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative.
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Le Procureur de la République et la Préfecture d’Indre ont interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans, qui avait rejeté les irrégularités de procédure soulevées par M. [R] [T] [B]. Ce dernier, sans domicile fixe et avec un casier judiciaire chargé, a été assigné à résidence. La cour d’appel a jugé qu’il ne présentait…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 5 janvier 2025, RG n° 25/00030
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. L’affaire concerne M. [U] [F], né le 24 juillet 1996 en Algérie, qui est actuellement en rétention administrative depuis le 1er janvier 2025 à 17h15. Régularité du placement en rétention Le placement en rétention…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux d’une régularisation contestée
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Monsieur [P] [N] [B], de nationalité péruvienne, a été interpellé en France pour dépassement de séjour. Placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, son maintien a été prolongé par un juge le 28 décembre. Malgré la demande de son avocat pour une mainlevée, invoquant un passeport valide et une domiciliation stable, le juge a…
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Cour d’appel de Rouen, 5 janvier 2025, RG n° 25/00038
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Situation irrégulière et notification d’expulsion [M] [E] est en situation irrégulière sur le territoire français depuis 2022. Le 18 décembre 2023, une obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’une interdiction de retour, lui a été notifiée, peu avant sa sortie de détention le 21 décembre 2023. Assignation à résidence et interpellation Un arrêté d’assignation…
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Problématique des garanties de représentation et de l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative.
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Le Procureur de la République et la Préfecture d’Indre ont interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans, qui avait rejeté les irrégularités de procédure soulevées par M. [R] [T] [B]. Ce dernier, ressortissant somalien, a été assigné à résidence sans prolongation de sa rétention administrative. Cependant, son statut de sans domicile fixe et ses…
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Cour d’appel de Rouen, 5 janvier 2025, RG n° 25/00040
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Condamnation et Interdiction de Territoire Le 5 octobre 2021, [W] [D] a été condamné par le tribunal correctionnel d’Amiens à 8 mois d’emprisonnement et à une interdiction de territoire français de 3 ans pour des vols aggravés. Une obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée le 15 mars 2024, avec une interdiction…
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Cour d’appel de Versailles, 5 janvier 2025, RG n° 25/00034
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] [N] [B], de nationalité péruvienne, a été interpellé en France après avoir dépassé la durée de son séjour autorisé. Il a été placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts-de-Seine. Procédure de rétention Le 28…
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Cour d’appel d’Orléans, 5 janvier 2025, RG n° 25/00030
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Parties en présence Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans, représenté par Emmanuel Delorme, ainsi que la Préfecture d’Indre, sont les appelants dans cette affaire. L’intimé est M. [R] [T] [B], un ressortissant somalien né le 20 mars 1982, qui a été assisté par Me Sylvie Celerier, avocat au barreau d’Orléans. Ordonnance…
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Cour d’appel de Versailles, 5 janvier 2025, RG n° 25/00034
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] [N] [B], de nationalité péruvienne, a été interpellé en France après avoir dépassé la durée de son séjour autorisé. Il a été placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts-de-Seine. Procédures judiciaires Le 28 décembre…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’exécution des obligations de quitter le territoire.
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M. [P] [O], ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a prolongé cette rétention, décision confirmée par le tribunal. Malgré sa volonté de retourner en Algérie, M. [P] [O] ne possède pas de documents d’identité valides…
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Évaluation des conditions de rétention administrative et respect des droits individuels.
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M. [B] [M], ressortissant malien, a été placé en rétention administrative en France par un arrêté préfectoral le 30 décembre 2024. Le 3 janvier 2025, un magistrat a prolongé cette rétention de 26 jours. M. [B] [M] a interjeté appel, arguant d’une insuffisance de motivation et d’une violation de son droit à la vie familiale,…
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Cour d’appel de Douai, 4 janvier 2025, RG n° 25/00016
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Décision de l’autorité administrative Le 19 octobre 2024, l’autorité administrative a notifié un arrêté obligeant M. [S] [W] alias [I] [P], de nationalité algérienne, à quitter le territoire français et a ordonné son placement en rétention. Prolongations de rétention Le juge du tribunal judiciaire de Lille a prolongé la rétention de M. [S] [W] à…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de droits fondamentaux.
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Le 2 janvier 2025, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [B] [Y] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a rappelé l’identité des parties, tandis que le Procureur était absent. La défense a contesté la régularité de la procédure, mais les preuves ont confirmé l’habilitation des policiers. M. [Y]…
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Cour d’appel de Rouen, 4 janvier 2025, RG n° 25/00032
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Identité et situation de M. [P] [O] M. [P] [O] est un ressortissant algérien qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 février 2024, accompagné d’une interdiction de retour de deux ans. Il a été placé en rétention administrative le 2 décembre 2024, après sa levée d’écrou. Prolongation…
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Régularité du placement en rétention administrative et garanties de représentation des étrangers en situation irrégulière.
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M. [U] [F], né le 24 juillet 1996 en Algérie, est en rétention administrative depuis le 1er janvier 2025. Son conseil conteste la légalité de ce placement, arguant qu’un recours est en cours contre l’obligation de quitter le territoire français. La préfecture, après avoir examiné sa situation personnelle, a conclu qu’il ne présentait pas de…
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Cour d’appel de Montpellier, 4 janvier 2025, RG n° 25/00007
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Monsieur X, se disant [B] [P], qui a été placé en rétention administrative par le Préfet des Pyrénées-Orientales suite à un arrêté du 27 mai 2022. Cet arrêté lui impose une obligation de quitter le territoire national sans délai et ordonne sa rétention pendant quatre jours dans des locaux ne…
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Prolongation de la rétention : enjeux de la régularité procédurale et des droits des étrangers.
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Le 3 novembre 2024, le Préfet du Tarn a ordonné à Monsieur [L] [E], de nationalité algérienne, de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour d’un an. Le 31 décembre 2024, une décision de placement en rétention administrative a été notifiée à Monsieur [L] [E]. La défense a soulevé des irrégularités concernant la…
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Cour d’appel de Rouen, 4 janvier 2025, RG n° 25/00032
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Identité et situation de M. [P] [O] M. [P] [O] est un ressortissant algérien qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 février 2024, accompagné d’une interdiction de retour de deux ans. Il a été placé en rétention administrative le 2 décembre 2024, après sa levée d’écrou. Prolongation…
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Cour d’appel de Douai, 4 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Contexte de l’affaire M. [B] [M], un ressortissant malien né le 23 octobre 2001, a été placé en rétention administrative en France suite à un arrêté de la préfète de l’Aisne, daté du 30 décembre 2024. Cet arrêté imposait une obligation de quitter le territoire français et interdisait son retour. Prolongation de la rétention Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2025, RG n° 25/00011
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Demande de prolongation de rétention Le 2 janvier 2025, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [B] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le 3 janvier 2025 à 13 heures 12. Déroulement des débats Lors…
