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Tribunal judiciaire d’Orléans, 8 janvier 2025, RG n° 25/00079
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La situation est régie par les articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile. Me Christiane DIOP a présenté des observations, tandis que M. X,…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 8 janvier 2025, RG n° 25/00088
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La situation est régie par les articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile. Me Julie Held-Sutter a présenté des observations, tandis que M. X,…
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Conditions et garanties du placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
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Le 3 janvier 2025, M. [X] [O] a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire, accompagné d’une interdiction de retour de deux ans. La préfecture du Calvados a justifié son placement en rétention administrative par l’absence de documents d’identité valides et le non-respect de ses obligations d’assignation à résidence. Malgré les observations de son…
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Régularité et conditions du placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
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La préfecture d’Ille-et-Vilaine a décidé de placer M. [R] [S] en rétention administrative en raison d’une interdiction définitive du territoire français. Malgré ses déclarations d’avoir une adresse stable, M. [R] [S] n’a pas pu fournir de preuves et n’a pas respecté ses obligations antérieures. La préfecture a conclu qu’il n’existait pas de garanties suffisantes pour…
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Régularité et conditions de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
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La préfecture d’Ille-et-Vilaine a décidé de placer M. [R] [S] en rétention administrative en raison d’une interdiction définitive du territoire français. Malgré ses explications, l’intéressé n’a pas pu justifier d’une adresse stable ni respecter les obligations d’assignation à résidence. La préfecture a conclu qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes pour une assignation à résidence.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement et garanties de représentation.
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Le tribunal a statué sur la situation de Monsieur [J] [N], ressortissant algérien, dont la rétention administrative a été prolongée à la demande du Préfet du Tarn et Garonne. Après examen de la demande, le juge a entendu les observations des parties. Bien que l’avocat ait plaidé pour une assignation à résidence, celle-ci a été…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement et garanties de représentation.
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Le tribunal a statué sur la situation de Monsieur [J] [N], ressortissant algérien, dont la rétention administrative a été prolongée. La demande d’assignation à résidence a été rejetée en raison de l’absence de preuves de stabilité d’hébergement et d’un passeport valide. Le juge a souligné la nécessité de garanties pour l’assignation. Malgré l’absence de l’intéressé…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et d’évaluation de la vulnérabilité.
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Le 5 janvier 2025, une demande de prolongation de la rétention de M. [I] [H] a été soumise pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a présenté les parties, tandis que le Procureur était absent. La défense n’a soulevé aucun moyen de nullité, et la jonction des requêtes a été prononcée. M. [I] [H]…
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Garanties de représentation et risque d’évasion dans le cadre de la rétention administrative
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Le cas concerne un appel du procureur de la République contre une ordonnance du 5 janvier 2025, qui avait déclaré la procédure irrégulière et ordonné la remise en liberté de Monsieur [Z] [K], un ressortissant tunisien. L’ordonnance ne statuait pas sur la régularité de son placement en rétention. Le procureur a demandé un effet suspensif,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00030
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Contexte de l’affaire En présence d’un interprète assermenté, le tribunal a statué en audience publique sur la situation de Monsieur [J] [N], un ressortissant algérien né le 1er mars 1999, dont la rétention administrative a été prolongée suite à une requête du Préfet du Tarn et Garonne. Procédure judiciaire La demande de prolongation de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00030
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Contexte de l’affaire En présence d’un interprète assermenté, le tribunal a statué en audience publique sur la situation de Monsieur [J] [N], un ressortissant algérien né le 1er mars 1999, dont la rétention administrative a été prolongée suite à une requête du Préfet du Tarn et Garonne. Procédure judiciaire La demande de prolongation de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00014
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Demande de prolongation de rétention Le 5 janvier 2025, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [I] [H] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée à 8 heures 02 le même jour. Un extrait du registre a été présenté, signé par l’intéressé. Déroulement des débats Lors…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 25/00057
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Contexte de l’affaire Le présent cas concerne un appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris à l’encontre d’une ordonnance rendue le 5 janvier 2025. Cette ordonnance déclarait la procédure irrégulière et ordonnait la remise en liberté de Monsieur [Z] [K], un ressortissant tunisien, tout en lui rappelant qu’il…
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Problématique des garanties de représentation et de l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative.
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Le Procureur de la République et la Préfecture d’Indre ont interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans, qui avait rejeté les irrégularités de procédure soulevées par M. [R] [T] [B]. Ce dernier, ressortissant somalien, a été assigné à résidence sans prolongation de sa rétention administrative. Cependant, son statut de sans domicile fixe et ses…
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Cour d’appel de Rouen, 5 janvier 2025, RG n° 25/00040
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Condamnation et Interdiction de Territoire Le 5 octobre 2021, [W] [D] a été condamné par le tribunal correctionnel d’Amiens à 8 mois d’emprisonnement et à une interdiction de territoire français de 3 ans pour des vols aggravés. Une obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée le 15 mars 2024, avec une interdiction…
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Cour d’appel de Versailles, 5 janvier 2025, RG n° 25/00034
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] [N] [B], de nationalité péruvienne, a été interpellé en France après avoir dépassé la durée de son séjour autorisé. Il a été placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts-de-Seine. Procédure de rétention Le 28…
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Cour d’appel d’Orléans, 5 janvier 2025, RG n° 25/00030
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Parties en présence Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans, représenté par Emmanuel Delorme, ainsi que la Préfecture d’Indre, sont les appelants dans cette affaire. L’intimé est M. [R] [T] [B], un ressortissant somalien né le 20 mars 1982, qui a été assisté par Me Sylvie Celerier, avocat au barreau d’Orléans. Ordonnance…
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Cour d’appel de Versailles, 5 janvier 2025, RG n° 25/00034
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] [N] [B], de nationalité péruvienne, a été interpellé en France après avoir dépassé la durée de son séjour autorisé. Il a été placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts-de-Seine. Procédures judiciaires Le 28 décembre…
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Cour d’appel d’Orléans, 5 janvier 2025, RG n° 25/00030
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Parties en présence Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans, représenté par Emmanuel Delorme, ainsi que la Préfecture d’Indre, sont les appelants dans cette affaire. L’intimé est M. [R] [T] [B], un ressortissant somalien né le 20 mars 1982, qui a été assisté par Me Sylvie Celerier, avocat au barreau d’Orléans. Ordonnance…
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Prolongation de la rétention : enjeux de la régularité procédurale et des droits des étrangers.
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Le 3 novembre 2024, le Préfet du Tarn a ordonné à Monsieur [L] [E], de nationalité algérienne, de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour d’un an. Le 31 décembre 2024, une décision de placement en rétention administrative a été notifiée à Monsieur [L] [E]. La défense a soulevé des irrégularités concernant la…
