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Demande d’autorisation de réémetteur TNT – Questions / Réponses juridiques
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La Décision de L’ARCOM n° 2019-630 du 18 décembre 2019 établit les modalités de demande d’autorisation de réémetteur TNT pour les collectivités territoriales et autres entités. L’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 précise que ces demandes visent à diffuser les chaînes TNT dans les zones mal desservies. Les demandes doivent être fondées…
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Demande d’autorisation de réémetteur TNT
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La Décision de L’ARCOM n° 2019-630 du 18 décembre 2019 établit les modalités de demande d’autorisation de réémetteur TNT pour les collectivités territoriales et autres entités. L’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 précise que ces demandes visent à diffuser les chaînes TNT dans les zones mal desservies. Les demandes doivent être fondées…
