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Réouverture des débats : enjeux de preuve et d’exigibilité dans la gestion des charges de copropriété.
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Madame [N] [P] est propriétaire de deux lots dans la copropriété PALAIS DE FRANCE. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, totalisant 15 002,32 euros pour charges échues, 400 euros pour charges non échues, et d’autres sommes. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Madame [N] [P] n’a…
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Réouverture des débats : enjeux de preuve et de procédure en matière de charges de copropriété.
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Madame [N] [P] est propriétaire de deux lots dans la copropriété PALAIS DE FRANCE. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, totalisant 15 002,32 euros pour charges échues, 400 euros pour charges non échues, et d’autres sommes. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Madame [N] [P] n’a…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/05073
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Contexte de la cession du fonds de commerce Le 7 juillet 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Ora Véhicules Electriques à la société [O] [B]. Trois jours plus tard, cette dernière a créé la SAS Ora e-Car pour reprendre le fonds de commerce.…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01580
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Contexte de l’affaire Madame [N] [P] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble PALAIS DE FRANCE, situé au [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre en raison de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le 26 août 2024, le syndicat a assigné…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01580
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Contexte de l’affaire Madame [N] [P] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble PALAIS DE FRANCE, situé au [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre en raison de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le 26 août 2024, le syndicat a assigné…
