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Copropriété : Validité des résolutions et contestation des frais de procédure
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M. [E] [L] et Mmes [V] et [T] [L] ont contesté les résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 21 avril 2022, en assignant le syndicat des copropriétaires. Le tribunal a constaté que ces demandes étaient devenues sans objet suite à une nouvelle assemblée en avril 2023, mais a reconnu la légitimité des contestations des…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux obligations de preuve
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Monsieur [C] [I], propriétaire dans la résidence La [Adresse 8], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Lors de l’assemblée générale du 20 décembre 2018, la S.A.S SABIMO a été nommée syndic, remplaçant la S.A.S. BELGRAND IMMOBILIER, mise en liquidation. Le tribunal de Bobigny a condamné Monsieur [C] [I] à…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges
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Madame [R] [O] épouse [M] et Monsieur [B] [M] sont copropriétaires dans la résidence Le Gros Saule. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR, a assigné les époux pour le paiement d’arriérés de charges. Le tribunal a condamné les époux à verser 16.784,50 euros, avec intérêts, tout en accordant un échelonnement…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges
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Monsieur [F] [R], propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble à [Localité 6], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour le paiement d’arriérés de charges s’élevant à 90.235,47 €. Malgré sa citation, il n’a pas constitué avocat. Le tribunal a rappelé l’obligation des copropriétaires de participer aux charges selon la loi du 10…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 23/04512
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [I] est propriétaire de plusieurs lots dans la résidence La [Adresse 8] à [Localité 9] (93). Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 20 décembre 2018, la S.A.S SABIMO a été désignée comme syndic, remplaçant la S.A.S. BELGRAND IMMOBILIER, qui a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 24/01332
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Contexte de l’affaire Madame [R] [O] épouse [M] et Monsieur [B] [M] sont copropriétaires de plusieurs lots dans la résidence Le Gros Saule à [Localité 6]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR, a assigné les époux [M] pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 24/04182
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Exposé du litige Monsieur [F] [R] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 6] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par un administrateur judiciaire, a assigné Monsieur [F] [R] pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. La somme réclamée s’élève…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 22/09779
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 3] est en copropriété, et la SCI La Deuilloise en est propriétaire de deux lots. La SCI a contesté des travaux effectués par le syndicat des copropriétaires, qu’elle considère comme illicites, affectant ses parties privatives. Procédures judiciaires initiales La SCI La Deuilloise a assigné le syndicat des copropriétaires…
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Refus d’autorisation de travaux en copropriété : enjeux d’amélioration et respect des règles de majorité.
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La SCI SCB, propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a vu ses demandes d’autorisation pour l’installation d’un conduit d’extraction rejetées par l’assemblée générale à deux reprises. Considérant ces refus abusifs, elle a assigné le syndicat des copropriétaires en justice, arguant que les travaux étaient nécessaires pour son activité de restauration. Cependant, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 22/14752
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 1] est en copropriété, et la SCI SCB en est propriétaire de deux lots, à savoir une boutique et une cave. La SCI SCB a sollicité à deux reprises l’autorisation de réaliser des travaux d’installation d’un conduit d’extraction, mais ces demandes ont été refusées par l’assemblée générale des…
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Modification des modalités de jouissance en copropriété : enjeux et limites.
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La SCI La Deuilloise, propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a contesté des travaux jugés illicites par le syndicat des copropriétaires, affectant ses parties privatives. Après une première décision du tribunal en 2020, la SCI a engagé une action au fond en 2022 pour la remise en état d’une porte d’entrée. En…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de contestation
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Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M], copropriétaires à [Localité 5] (93), ont été poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal, statuant en leur absence, a condamné les défendeurs à verser 7 123,18 euros pour les charges et fonds de travaux, ainsi qu’à la capitalisation des intérêts. Les frais de recouvrement…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/03466
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Contexte de l’affaire Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] sont copropriétaires de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Localité 5] (93). Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a demandé au tribunal de condamner solidairement Madame…
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Validité des Assemblées Générales en Copropriété : Enjeux et Conséquences
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La SCI BT 1, propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a contesté l’assemblée générale de juin 2017, entraînant son annulation par le tribunal en février 2020. En octobre 2018, elle a également assigné le syndicat des copropriétaires et la SAS Foncia pour annuler l’assemblée de juillet 2018. Le tribunal a jugé que…
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Validité des résolutions en copropriété et légitimité de la représentation des copropriétaires
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Les consorts [S] ont contesté l’assemblée générale du 21 juin 2022, arguant de l’absence de représentation légitime du lot n°21 après le décès de Mme [B] [R]. Le tribunal a constaté que la désignation de M. [D] [R] pour représenter ce lot n’était pas suffisamment justifiée, entraînant l’annulation de l’assemblée. De plus, ils ont contesté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 18/12057
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Propriété et Contexte de l’Affaire La SCI BT 1 est propriétaire de deux lots dans un immeuble soumis à la copropriété, dont le règlement a été établi en mai 1977. Le syndic de la copropriété, la SAS Foncia Franco Suisse, a convoqué une assemblée générale en juin 2017. La SCI BT 1 a introduit une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 22/10316
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Contexte de l’affaire M. [J] [S] et Mme [K] [Z] (consorts [S]) sont propriétaires d’une cave et d’un appartement dans un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 4]. M. [T] [I], syndic de copropriété bénévole, possède également un appartement dans le même immeuble. En novembre 2012, suite à une délibération de l’assemblée générale, onze…
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Obligations financières et contestations en copropriété : enjeux de régularité des assemblées générales et de recouvrement des charges.
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La SCI KAROLA, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a fait face à des difficultés financières. En raison d’arriérés de charges, le syndicat des copropriétaires a émis deux commandements de payer, entraînant une assignation en justice pour un montant total de 33.236,76 €. Malgré une interruption de la mission de maîtrise d’œuvre…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 décembre 2024, RG n° 22/03576
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Propriété de la SCI KAROLA La SCI KAROLA détient plusieurs lots au sein d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 5]. Nomination du syndic Lors de l’assemblée générale du 30 octobre 2019, la société FONCIA ARMOR a été désignée comme syndic de la copropriété pour un mandat d’un an, renouvelé jusqu’au 31…
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Inadéquation des modalités de contestation d’une décision administrative
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Mme [V] a contesté la décision du 17 novembre 2023, où l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté sa demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires. Notifiée le 6 décembre 2024, elle a formé son recours en envoyant une lettre recommandée à la cour d’appel, respectant les délais.…
