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Obligation de paiement des charges de copropriété et conséquences financières pour les débiteurs.
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Monsieur [D] et Madame [O], copropriétaires d’un immeuble à [Localité 6], ont été poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné le couple à verser 37.883,09 € pour ces charges, ainsi que 1.300 € de dommages-intérêts pour préjudice et 1.500 € pour les dépens. Malgré leur citation,…
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Nullité d’une assemblée générale pour non-respect des convocations statutaires
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L’ASL PARC D’ACTIVITE DU BEL AIR, regroupant plusieurs propriétaires, a été assignée par le syndicat des copropriétaires des bâtiments G et H devant le tribunal judiciaire de Versailles. Ce dernier conteste la validité du procès-verbal de l’assemblée générale du 17 septembre 2020, arguant de l’absence de convocation de certains copropriétaires. Le tribunal, constatant l’absence de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/55894
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Propriété et Bail La SCI Boca Raton est propriétaire de locaux commerciaux au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le 22 janvier 2020, ces locaux ont été loués à la société Five Chicken, qui y a ouvert un restaurant sous le nom commercial Taj Mahal. Conflit avec le Syndicat des Copropriétaires Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/55019
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire La SCI [Adresse 1] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété situé à [Localité 3]. Un conflit a surgi concernant l’installation d’un bloc de climatisation sur le balcon de l’appartement de la SCI, qui a été réalisée sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Actions du Syndicat…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/05064
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [D] et Madame [W] [O] sont copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 6] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SOCIETE DYONISIENNE DE COPROPRIETE, a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges de copropriété impayées et d’appels de fonds pour des travaux.…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’approbation des comptes
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Madame [B] [L], propriétaire de deux lots à [Localité 4], a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Le tribunal de Bobigny a examiné la demande malgré son absence, en se basant sur l’article 472 du code de procédure civile. Le syndicat a réclamé 10 866,70 euros pour les impayés,…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’approbation des comptes
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Madame [B] [L], propriétaire de deux lots à [Localité 4], a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Le syndicat a réclamé 10 866,70 euros pour les impayés, 3 500 euros en dommages et intérêts, et 3 000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Malgré l’absence de…
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Copropriété : Validité des résolutions et conditions de contestation
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Madame [U] [C] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à Colombes. Le 30 octobre 2021, elle a assisté à une assemblée générale des copropriétaires, où des résolutions ont été adoptées. Le 7 janvier 2022, elle a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler certaines résolutions et obtenir l’autorisation de travaux. En réponse,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/08522
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Contexte de l’affaire Madame [B] [L] veuve [E] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 4], soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [B] [L] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété, ainsi que des dommages et intérêts. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/08522
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Contexte de l’affaire Madame [B] [L] veuve [E] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 4], soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [B] [L] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété, ainsi que des dommages et intérêts. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 22/01603
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire Madame [U] [C] est propriétaire des lots n°15 et 20 d’un ensemble immobilier situé au 15 rue de Tilly à Colombes, soumis au régime de la copropriété. Une assemblée générale des copropriétaires a eu lieu le 30 octobre 2021, où Mme [C] était représentée par son conseil. Actions Judiciaires de…
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Conflit sur la validité d’une assemblée générale en copropriété
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Les époux [S] ont contesté la légalité d’une assemblée générale tenue par correspondance le 23 avril 2021, soulevant des irrégularités dans la désignation du président et l’absence de rapport du syndic. Ils ont demandé l’annulation de cette assemblée, arguant que la convocation d’une nouvelle assemblée par Monsieur [U] était illégale. Le tribunal a confirmé que,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/02100
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Contexte de l’affaire Les époux [S] ont assigné le syndicat des copropriétaires “[4]” le 18 mars 2022, contestant le procès-verbal d’une assemblée générale tenue par correspondance le 23 avril 2021. Ils ont soulevé des irrégularités concernant la désignation du président et l’absence de rapport du syndic. Demande d’annulation Les époux [S] ont demandé l’annulation de…
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Recouvrement des charges de copropriété et obligations des copropriétaires
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La SCI SILLIGOTT VALLEY, propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour des impayés de charges. Malgré son absence à l’audience, le tribunal a statué en faveur du syndicat, établissant une créance de 6303,98 euros, incluant des frais de recouvrement et des dommages…
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Conflit de charges dans une copropriété : obligations et conséquences financières.
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Madame [D] [N], propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour un montant de 15.360,37 euros de charges impayées. Après plusieurs renvois, le tribunal a statué en décembre 2024, malgré son absence. Il a constaté que le syndicat n’avait pas prouvé ses créances antérieures à 2022,…
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Charges de copropriété : obligations et responsabilités des copropriétaires.
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Madame [D] [N] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Adresse 1]. Après une gestion par un syndic professionnel jusqu’en 2003, un syndic bénévole a été nommé, suivi de plusieurs changements en raison de plaintes. En octobre 2023, le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [D] [N] pour un montant de 15.360,37…
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Validité des assemblées générales en copropriété : enjeux de convocation et d’urgence.
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Le tribunal a examiné les demandes de Mme [U] concernant les assemblées générales des 13 février et 3 mars 2023. Il a constaté que l’assemblée du 13 février avait été convoquée à un lieu modifié sans nouvelle notification, mais a jugé que cela ne justifiait pas son annulation. En revanche, l’assemblée extraordinaire du 3 mars…
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Recouvrement des charges de copropriété et conséquences des impayés
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La SCI TEMPLE, propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, a été assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Le syndicat a réclamé 2566,90 euros pour les charges, 304,18 euros pour les frais de recouvrement, 2200 euros de dommages et intérêts, et 1500 euros selon l’article 700 du code…
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Recouvrement des charges de copropriété et obligations des copropriétaires
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La SCI SILLIGOTT VALLEY, propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour des impayés de charges. Malgré son absence à l’audience, le tribunal a statué en faveur du syndicat, établissant une créance de 6303,98 euros, incluant des frais de recouvrement et des dommages…
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Validité des assemblées générales en copropriété : enjeux de convocation et d’urgence.
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Dans l’affaire concernant l’immeuble situé à [Adresse 3], Mme [F] [U] conteste la validité de deux assemblées générales. Le tribunal a rejeté sa demande d’annulation pour l’assemblée du 13 février 2023, considérant qu’elle avait été informée du changement de lieu. En revanche, l’assemblée extraordinaire du 3 mars 2023 a été annulée, car convoquée sans respecter…
