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Modèle de lettre de convocation – Assemblée générale d’une SARL à télécharger
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La lettre de convocation pour l’assemblée générale d’une SARL est essentielle pour une gestion efficace. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, garantit le respect des obligations légales et facilite la communication entre associés. En utilisant ce document, vous gagnez du temps tout en vous assurant que toutes les mentions obligatoires sont présentes, ce qui est important…
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Modèle de feuille de présence à l’Assemblée générale d’une association loi 1901 à télécharger
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La feuille de présence à l’Assemblée générale d’une association loi 1901 est essentielle pour respecter les obligations légales et administratives. Ce document prouve la participation des membres et facilite le suivi des décisions prises. Le modèle proposé sur LegalPlanet, modifiable et régulièrement mis à jour, permet d’adapter le contenu aux besoins spécifiques de votre association.…
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Modèle de feuille de présence – Assemblée générale de SARL, SA, SAS à télécharger
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La feuille de présence pour les assemblées générales de SARL, SA et SAS est un document essentiel pour formaliser la participation des associés ou actionnaires. Elle consigne les noms des participants, le nombre de Parts ou d’actions, et les décisions prises, servant ainsi de preuve en cas de litige. Le modèle proposé sur LegalPlanet est…
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Modèle de convocation à l’Assemblée générale d’une Association loi 1901 à télécharger
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La convocation à l’Assemblée générale d’une Association loi 1901 est essentielle pour assurer le bon fonctionnement de votre structure. Que vous soyez président ou membre, il est important de rédiger ce document avec soin pour respecter les obligations légales. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de convocation à télécharger, facilement modifiable selon vos besoins. Ce…
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Modèle de convocation à une Assemblée générale – SA, SAS à télécharger
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La convocation à une Assemblée générale est un document important pour les Sociétés Anonymes (SA) et Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Elle informe les actionnaires des sujets à traiter et des modalités de participation. Utiliser un modèle, comme celui proposé par LegalPlanet, permet de gagner du temps tout en garantissant la conformité légale. Ce modèle,…
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Obligations financières en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La SCI YGID, propriétaire d’un lot dans la Résidence [Adresse 4] [Localité 5], a reçu un commandement de payer de 2.973,42 euros pour charges impayées. Le syndicat des copropriétaires a cité la SCI à comparaître, réclamant un total de 3.833,43 euros. Lors de l’audience, la demande a été actualisée à 2.991,73 euros. Le tribunal a…
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Réouverture des débats : enjeux de preuve et d’exigibilité. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [N] [P] est propriétaire de deux lots dans la copropriété PALAIS DE FRANCE. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, totalisant 15 002,32 euros pour charges échues, 400 euros pour charges non échues, et d’autres sommes. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Madame [N] [P] n’a…
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Réouverture des débats : enjeux de preuve et de procédure. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [N] [P] est propriétaire de deux lots dans la copropriété PALAIS DE FRANCE. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, totalisant 15 002,32 euros pour charges échues, 400 euros pour charges non échues, et d’autres sommes. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Madame [N] [P] n’a…
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Cessions d’actions et décisions collectives en SAS : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 juillet 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Ora Véhicules Electriques à la société [O] [B]. Cette dernière a créé la SAS Ora e-Car pour reprendre le fonds. En octobre 2020, une assemblée générale a décidé d’une augmentation de capital. Cependant, en…
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Légitimité des mandats dans les instances infirmières – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire a été plaidée le 8 octobre 2024, avec l’UNIPA assignant le CNP IPA pour non-respect de ses décisions. Le décret 2018-633 a permis la création du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, et l’UNIPA, fondée en 2019, défend les intérêts de cette profession. L’UNIPA a demandé l’organisation d’élections anticipées et l’annulation de l’entrée de…
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Assemblées générales de copropriété : enjeux et conséquences juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire concerne un ensemble immobilier à [Localité 4], avec des copropriétaires ayant contesté l’assemblée générale du 5 avril 2023. Le juge a déclaré irrecevables leurs demandes d’annulation, mais a constaté des irrégularités dans le procès-verbal de l’assemblée. En conséquence, le tribunal a annulé les résolutions n°4 et 59, tout en déboutant les copropriétaires de leurs…
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Légitimité des mandats dans les instances infirmières – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire a été plaidée le 8 octobre 2024, avec l’UNIPA assignant le CNP IPA pour non-respect de ses décisions. Le décret 2018-633 a permis la création du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, et l’UNIPA, fondée en 2019, défend les intérêts de ces professionnels. Elle a demandé la révocation de délégués et des élections anticipées,…
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Modalités de contestation d’une décision administrative – Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] a contesté la décision du 17 novembre 2023, où l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté sa demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires. Notifiée le 6 décembre 2024, elle a formé son recours en envoyant une lettre recommandée à la cour d’appel, respectant les délais.…
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Critères d’inscription des médiateurs : Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Grenoble, mais sa demande a été rejetée par l’assemblée générale le 9 avril 2024. Celle-ci a estimé qu’elle ne justifiait pas d’une pratique suffisante, ayant réalisé seulement cinq médiations, dont deux récemment. En réponse, Mme [N] a contesté cette…
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Suspension de la Procédure en Attente d’une Résolution sur la Validité de l’Assemblée Générale – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Léon possède des lots dans la Résidence [12] à Cap d’Ail, incluant une terrasse avec une véranda contestée par les consorts [N]. Ces derniers affirment qu’elle a été construite sans autorisation et cause des infiltrations. Ils ont assigné la SCI et le syndicat des copropriétaires au tribunal de Nice, demandant sa démolition. En…
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Copropriété : Validité des AG et obligations des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] [U], propriétaire dans une copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et les syndics pour annuler une assemblée générale du 18 août 2019. Elle contestait la régularité du procès-verbal et demandait des modifications au règlement intérieur, ainsi que des dommages-intérêts. Les défendeurs ont soutenu la validité de l’assemblée et exigé la remise en…
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Copropriété : Validité des assemblées et obligations des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] [U], propriétaire dans une copropriété, a contesté l’assemblée générale du 18 août 2019, demandant son annulation et diverses réparations. Elle soutenait que le procès-verbal était irrégulier et que des décisions avaient été prises sans respecter les règles de vote. En réponse, le syndicat des copropriétaires a affirmé la validité de l’assemblée et a…
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Travaux non autorisés : remise en état et responsabilité locative engagées
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La SCI Boca Raton, propriétaire de locaux commerciaux, a été assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour avoir réalisé des travaux sans autorisation. Après une mise en demeure infructueuse, le tribunal a ordonné la remise en état des lieux, considérant les travaux comme un trouble illicite. La société Five Chicken, locataire, a été…
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Installation non autorisée d’un équipement sur un balcon : atteinte à l’harmonie de l’immeuble.
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La SCI [Adresse 1] est en conflit avec le syndicat des copropriétaires concernant l’installation non autorisée d’un bloc de climatisation sur son balcon. Après une mise en demeure, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal de Paris, demandant la dépose de l’installation et une indemnité de 3.000 euros. Lors des audiences, la SCI…
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Obligation de paiement des charges de copropriété et conséquences financières pour les débiteurs.
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Monsieur [D] et Madame [O], copropriétaires d’un immeuble à [Localité 6], ont été poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné le couple à verser 37.883,09 € pour ces charges, ainsi que 1.300 € de dommages-intérêts pour préjudice et 1.500 € pour les dépens. Malgré leur citation,…
