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Auteurs et artistes formateurs : Questions / Réponses juridiques
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La requalification des artistes formateurs en salariat par l’URSSAF repose sur l’existence d’un lien de subordination. Malgré leur statut d’indépendants, les artistes dispensant des cours au sein d’une école, sans liberté dans l’organisation de leur travail, sont considérés comme salariés. Un contrôle a révélé qu’ils ne déterminaient ni leurs horaires ni le contenu des cours,…
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Pluriactivité des artistes et auteurs : Questions / Réponses juridiques
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La pluriactivité des artistes et auteurs implique des régimes de déclaration spécifiques pour leurs revenus. Selon l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, les sommes perçues en contrepartie de ventes d’œuvres ou de droits d’auteur sont assujetties au régime des artistes auteurs. Les rémunérations liées à un travail salarié relèvent du régime général,…
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Auteurs et artistes formateurs : du salariat pour l’URSSAF
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La requalification des artistes formateurs en salariat par l’URSSAF repose sur l’existence d’un lien de subordination. Malgré leur statut d’indépendants, les artistes dispensant des cours au sein d’une école, sans liberté dans l’organisation de leur travail, sont considérés comme salariés. Un contrôle a révélé qu’ils ne déterminaient ni leurs horaires ni le contenu des cours,…
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Pluriactivité des artistes et auteurs : comment déclarer ses revenus à l’URSSAF ?
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La pluriactivité des artistes et auteurs implique des régimes de déclaration spécifiques pour leurs revenus. Selon l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, les sommes perçues en contrepartie de ventes d’œuvres ou de droits d’auteur sont assujetties au régime des artistes auteurs. Les rémunérations liées à un travail salarié relèvent du régime général,…
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Cour d’appel de Grenoble, 17 janvier 2023
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La requalification des artistes formateurs en salariat par l’URSSAF repose sur l’existence d’un lien de subordination. Malgré leur statut d’indépendants, les artistes dispensant des cours au sein d’une école, sans liberté dans l’organisation de leur travail, sont considérés comme salariés. Un contrôle a révélé qu’ils ne déterminaient ni leurs horaires ni le contenu des cours,…
