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Statut fiscal de l’artiste de One Man Show – Questions / Réponses juridiques
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L’administration fiscale a examiné la situation d’un humoriste, concluant qu’il exerçait une activité d’artiste de manière occulte. Elle a alors évalué d’office ses bénéfices non commerciaux et imposé des rappels de TVA, assortis d’une majoration de 80 % pour activité occulte. Cependant, la reconstitution des revenus a été contestée, car aucune preuve ne renversait la…
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Statut fiscal de l’artiste de One Man Show
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L’administration fiscale a examiné la situation d’un humoriste, concluant qu’il exerçait une activité d’artiste de manière occulte. Elle a alors évalué d’office ses bénéfices non commerciaux et imposé des rappels de TVA, assortis d’une majoration de 80 % pour activité occulte. Cependant, la reconstitution des revenus a été contestée, car aucune preuve ne renversait la…
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Conseil d’Etat, 11 février 2021
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L’administration fiscale a examiné la situation d’un humoriste, concluant qu’il exerçait une activité d’artiste de manière occulte. Elle a alors évalué d’office ses bénéfices non commerciaux et imposé des rappels de TVA, assortis d’une majoration de 80 % pour activité occulte. Cependant, la reconstitution des revenus a été contestée, car aucune preuve ne renversait la…
