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Artiste de complément et droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques
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l’ARCEPicle L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle distingue les artistes de complément des artistes interprètes. Les premiers, dont la prestation est accessoire et non originale, ne bénéficient pas de la protection des droits voisins. En revanche, l’ARCEPiste interprète apporte une contribution personnelle à une œuvre littéraire ou artistique. Pour les chroniqueurs TV, prouver…
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Chroniqueuse TV : artiste-interprète ou artiste de complément ? Questions / Réponses juridiques.
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La chroniqueuse de CANAL J a vu sa demande de requalification en tant qu’artiste interprète rejetée. Bien qu’elle ait été engagée sous un contrat d’artiste de complément, les éléments recueillis montrent qu’elle n’occupait pas le rôle d’animatrice principale. Ses interventions, bien que préparées, étaient interchangeables avec celles d’autres chroniqueuses, sans apporter d’originalité ou de personnalité…
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Chroniqueuse TV : artiste-interprète ou artiste de complément ?
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Une chroniqueuse de CANAL J a tenté d’obtenir le statut d’artiste interprète, mais a échoué. Recrutée en tant qu’artiste de complément, elle assistait une animatrice centrale dans l’émission « Kawaï ». Les contrats et bulletins de paie la qualifiaient clairement comme telle. Les attestations ont révélé qu’elle n’occupait pas le rôle d’animatrice leader et que…
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Chroniqueuse TV : artiste-interprète ou artiste de complément ?
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La chroniqueuse de CANAL J a vu sa demande de requalification en tant qu’artiste interprète rejetée. Bien qu’elle ait été engagée sous un contrat d’artiste de complément, les éléments recueillis montrent qu’elle n’occupait pas le rôle d’animatrice principale. Ses interventions, bien que préparées, étaient interchangeables avec celles d’autres chroniqueuses, sans apporter d’originalité ou de personnalité…
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Cour d’Appel de Versailles, 18 février 2016
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La chroniqueuse de CANAL J a vu sa demande de requalification en tant qu’artiste interprète rejetée. Bien qu’elle ait été engagée sous un contrat d’artiste de complément, les éléments recueillis montrent qu’elle n’occupait pas le rôle d’animatrice principale. Ses interventions, bien que préparées, étaient interchangeables avec celles d’autres chroniqueuses, sans apporter d’originalité ou de personnalité…
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Artiste de complement
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L’article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle définit les artistes de complément comme ceux dont la prestation est accessoire et ne reflète pas leur personnalité. Contrairement aux artistes interprètes, qui apportent une contribution originale à une œuvre, les artistes de complément ne bénéficient pas de la même protection juridique. Pour les chroniqueurs TV,…
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Artiste de complément et droits d’auteur
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l’ARCEPicle L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle distingue les artistes de complément des artistes interprètes. Les premiers, dont la prestation est accessoire et non originale, ne bénéficient pas de la protection des droits voisins. En revanche, l’ARCEPiste interprète apporte une contribution personnelle à une œuvre littéraire ou artistique. Pour les chroniqueurs TV, prouver…
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Cour de Cassation, 24 avril 2013
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l’ARCEPicle L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle distingue les artistes de complément des artistes interprètes. Les premiers, dont la prestation est accessoire et non originale, ne bénéficient pas de la protection des droits voisins. En revanche, l’ARCEPiste interprète apporte une contribution personnelle à une œuvre littéraire ou artistique. Pour les chroniqueurs TV, prouver…
