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Inadéquation du paiement et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal souligne l’importance du respect des obligations financières pour la validité de la procédure. La décision d’irrecevabilité sera…
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Inadéquation fiscale : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La décision d’irrecevabilité sera notifiée par le greffe aux parties concernées. Il est également précisé qu’une demande de rétractation…
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Inadéquation fiscale – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal souligne l’importance du respect des obligations financières pour la validité de la procédure. La décision d’irrecevabilité sera…
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Inadéquation du paiement et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal prononce donc l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’affaire ne sera pas examinée sur…
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Inadéquation du paiement et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La déclaration d’appel est donc rejetée. Cette décision sera notifiée aux parties par le greffe. Il est important de…
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Retrait de procédure : Questions / Réponses juridiques
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Le président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance de référé le 20 février 2024, marquant le début de la procédure. Une déclaration d’appel a été enregistrée le 15 avril 2024 pour contester cette décision. Le 15 mai 2024, l’ordonnance de fixation a établi le calendrier des procédures. Le 6 janvier 2024, une requête…
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Justification de paiement : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La décision, prononçant cette irrecevabilité, sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé qu’une demande de…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/06911 a été marquée par le désistement de l’appel, enregistré le 5 novembre 2024 par l’avocat Me LAFFLY. Conformément aux articles 385 et suivants du code de procédure civile, l’appelant a formellement renoncé à son appel. Les conditions des articles 401 et 402 sont jugées remplies, permettant ainsi de constater ce désistement. En…
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Retrait de procédure : Questions / Réponses juridiques
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Le 04 août 2023, le président du tribunal judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance de référé. Les déclarations d’appel ont été enregistrées les 10 et 11 octobre 2023, suivies d’une ordonnance de fixation de l’affaire le 13 octobre. Le 24 novembre, une ordonnance de jonction des dossiers n° RG 23/12700 et RG 23/12620 a…
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Retrait de rôle : enjeux et implications juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 04 août 2023, le président du tribunal judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance de référé. Les déclarations d’appel ont été enregistrées les 10 et 11 octobre 2023, suivies d’une ordonnance de fixation le 13 octobre. Le 24 novembre, une jonction des dossiers n° RG 23/12700 et RG 23/12620 a été prononcée. Le 27…
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Contrefaçon d’articles par un journal : le cas d’une journaliste stagiaire – Questions / Réponses juridiques
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Melle R., étudiante au Centre franco-russe de journalisme, a réalisé un stage chez NICE MATIN, où elle a enquêté sur la prostitution des filles de l’Est à Nice. Ses articles ont été publiés sans son autorisation, entraînant une condamnation du journal pour contrefaçon. La Cour d’appel a confirmé cette décision, soulignant que la convention de…
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Désistement d’appel confirmé dans le cadre d’une procédure civile
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L’affaire RG 24/07691, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-P5ZH, concerne un désistement d’appel. Le 23 décembre 2024, Me Anne JALOUSTRE a soumis des conclusions indiquant que l’appelant a choisi de se désister. Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile encadrent cette procédure, et les conditions des articles 401 et 402 sont…
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Cour d’appel de Lyon, 21 janvier 2025, RG n° 24/07691
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Contexte de l’Appel L’affaire est inscrite au greffe sous le numéro RG 24/07691, avec le numéro Portalis DBVX-V-B7I-P5ZH, impliquant les parties mentionnées. Références Légales Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile sont cités en référence pour encadrer la procédure en cours. Désistement de l’Appel Le 23 décembre 2024, Me Anne JALOUSTRE…
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Retrait consensuel d’une procédure en cours
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Le 26 mars 2024, le président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance de référé. Une déclaration d’appel a été enregistrée le 29 avril 2024, suivie de la fixation de l’affaire le 15 mai 2024. Le 13 janvier 2025, les avocats des parties ont demandé le retrait du rôle de la procédure, demande confirmée…
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Désistement d’appel et conformité aux dispositions procédurales.
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L’affaire RG 24/00132, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-PMRU, concerne un désistement formel de l’appelant. Les conditions requises par les articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, chaque partie devra assumer ses propres frais et dépens. Accéder immédiatement…
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Désistement d’appel et conformité aux dispositions procédurales.
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L’affaire RG 24/00132, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-PMRU, concerne un désistement formel de l’appelant. Conformément aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, les conditions légales pour ce désistement ont été jugées remplies. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En ce qui concerne les frais, il…
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Désistement d’appel
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L’affaire RG 21/01135 concerne un désistement formel de l’appel par l’appelant. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont jugées remplies. En conséquence, chaque partie devra assumer ses propres frais et dépens. Accéder immédiatement…
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Retrait consensuel d’une procédure en cours
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Le 26 mars 2024, le président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance de référé. Une déclaration d’appel a été enregistrée le 29 avril 2024, suivie de la fixation de l’affaire le 15 mai 2024. Le 13 janvier 2025, les avocats des parties ont demandé le retrait du rôle de la procédure, demande confirmée…
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Désistement d’appel et conformité aux dispositions procédurales.
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L’affaire RG 24/00132, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-PMRU, concerne un désistement formel de l’appelant. Les conditions requises par les articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, chaque partie devra assumer ses propres frais et dépens. Accéder immédiatement…
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Désistement d’appel et conformité aux dispositions procédurales.
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L’affaire RG 24/00132, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-PMRU, concerne un désistement formel de l’appelant. Conformément aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, les conditions légales pour ce désistement ont été jugées remplies. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En ce qui concerne les frais, il…
