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Désistement d’appel confirmé : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/07691, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-P5ZH, concerne un désistement d’appel. Le 23 décembre 2024, Me Anne JALOUSTRE a soumis des conclusions indiquant que l’appelant a choisi de se désister. Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile encadrent cette procédure, et les conditions des articles 401 et 402 sont…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 21/01135 concerne un désistement formel de l’appel par l’appelant. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont jugées remplies. En conséquence, chaque partie devra assumer ses propres frais et dépens. Accéder immédiatement…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/00132, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-PMRU, concerne un désistement formel de l’appelant. Conformément aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, les conditions légales pour ce désistement ont été jugées remplies. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En ce qui concerne les frais, il…
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Retrait consensuel – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 mars 2024, le président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance de référé. Une déclaration d’appel a été enregistrée le 29 avril 2024, suivie de la fixation de l’affaire le 15 mai 2024. Le 13 janvier 2025, les avocats des parties ont demandé le retrait du rôle de la procédure, demande confirmée…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/00132, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-PMRU, concerne un désistement formel de l’appelant. Les conditions requises par les articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, chaque partie devra assumer ses propres frais et dépens. Accéder immédiatement…
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Décès et appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appel a été interjeté par [U] [C] VEUVE [R] suite à une décision du Tribunal Judiciaire de Grasse, impliquant plusieurs parties. Le 8 janvier 2025, Me Olivier CARLES DE CAUDEMBERG a informé du décès de Madame [U] [C] survenu le 28 décembre 2024, entraînant l’interruption de l’instance conformément aux articles 369 et 376 du code…
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Inadéquation fiscale et droit d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de son défaut d’acquittement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La décision d’irrecevabilité sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé que cette ordonnance peut être contestée par…
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Inadéquation fiscale et droit d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal prononce donc l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’affaire ne sera pas examinée sur…
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Inadéquation du paiement et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal prononce donc l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’affaire ne sera pas examinée sur…
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Inadéquation fiscale : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La décision d’irrecevabilité sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé que cette ordonnance peut être…
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Inadéquation du paiement et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal prononce donc l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’affaire ne sera pas examinée sur…
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Inadéquation fiscale et droit d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal prononce donc l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’affaire ne sera pas examinée sur…
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Inadéquation du paiement et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a été déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal a souligné l’importance du respect des obligations financières pour la validité de la procédure. La décision…
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Inadéquation du paiement et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal souligne l’importance du respect des obligations financières pour la validité de la procédure. La décision d’irrecevabilité sera…
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Inadéquation du paiement et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal prononce donc l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’affaire ne sera pas examinée sur…
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Inadéquation du paiement et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal souligne l’importance du respect des obligations financières pour la validité de la procédure. La décision d’irrecevabilité sera…
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Inadéquation du paiement et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal souligne l’importance du respect des obligations financières pour la validité de la procédure. La décision d’irrecevabilité sera…
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Inadéquation du paiement et irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal souligne l’importance du respect des obligations financières pour la validité de la procédure. La décision d’irrecevabilité sera…
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Justification de paiement contestée – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant n’ayant pas justifié du paiement de la contribution de 225 €, son appel est déclaré irrecevable, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La décision, rendue le 09 janvier 2025, sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé que cette…
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Inadéquation fiscale : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La déclaration d’appel est donc rejetée, et la décision sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également…
