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Réglementation des Coûts de Contrôle des Systèmes d’Information : Article R9-12 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quel est le critère de calcul du coût des contrôles effectués par un service de l’État selon l’article R9-12 ? Le coût des contrôles effectués par un service de l’État, en application de l’article L. 33-10, est déterminé en fonction de deux éléments principaux : le temps nécessaire à la réalisation du contrôle et le…
