-
Notification des Événements Affectant la Sécurité des Systèmes d’Information : Dispositions de l’Article R9-12-7 du Code des Postes et des Communications Électroniques
·
Quelles sont les obligations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information selon l’article R9-12-7 du Code des postes et des communications électroniques ? L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a l’obligation d’informer sans délai la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Autorité de régulation des communications…
