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Quelle est la responsabilité du ministre chargé des communications électroniques selon l’article R9-10 ? Le ministre chargé des communications électroniques a la responsabilité d’informer l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse concernant les contrôles qu’il décide de mettre en place. Cette obligation d’information vise à assurer une…