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Indemnisation des Prestataires et Expéditeurs : Application des Règles de l’Article R2-5 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quelles sont les règles d’indemnisation applicables selon l’article R2-5 du Code des postes et des communications électroniques ? Les règles d’indemnisation énoncées dans l’article R2-5 du Code des postes et des communications électroniques s’appliquent en l’absence de stipulations plus favorables. Cela signifie que si les conditions générales de vente ou les contrats conclus entre les…
