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Limitation des Indemnités pour Retard de Distribution des Envois Postaux selon l’Article R2-4 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quelles sont les indemnités que peuvent percevoir les clients en cas de retard dans la distribution des envois postaux ? Les indemnités susceptibles d’être mises à la charge des prestataires de services postaux en raison d’un retard dans la distribution des envois postaux sont régies par l’article R2-4 du Code des postes et des communications…
