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Limitation des Indemnités pour Perte ou Avarie de Colis Postaux : 23 Euros par Kilogramme selon l’Article R2-2 du Code des Postes
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Quelles sont les limites des indemnités pour perte ou avarie de colis postaux selon l’article R2-2 du Code des communications électroniques ? Les indemnités que les prestataires de services postaux peuvent être tenus de verser en cas de perte ou d’avarie de colis postaux sont strictement encadrées par l’article R2-2. En effet, ces indemnités ne…
