-
Indemnités des Prestataires de Services Postaux en Cas de Perte ou d’Avarie : Limites et Modalités selon l’Article R2-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques
·
Quelles sont les indemnités maximales pour les envois ordinaires en cas de perte ou d’avarie ? Les indemnités maximales pour les envois ordinaires, en cas de perte ou d’avarie, ne peuvent excéder une somme égale à deux fois le tarif d’affranchissement. Cela signifie que si un envoi ordinaire est perdu ou endommagé, le prestataire de…
