-
Habilitation des Agents du Ministère des Postes pour Enquêtes et Constats d’Infractions selon le Code des Postes et des Communications Électroniques
·
Quelles sont les conditions d’habilitation des fonctionnaires et agents pour procéder aux enquêtes dans le domaine des communications électroniques ? L’habilitation des fonctionnaires et agents du ministère chargé des postes et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est régie par un arrêté du ministre chargé…
