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Établissement d’un constat d’accord en cas de conciliation selon l’Article R1-2-10 du Code des postes et des communications électroniques
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Quelle est la procédure à suivre en cas de conciliation selon l’article R1-2-10 du Code des postes et des communications électroniques ? En cas de conciliation, même partielle, l’article R1-2-10 stipule qu’il est nécessaire d’établir un constat d’accord. Ce document doit être signé par toutes les parties intéressées ainsi que par le conciliateur. Cette procédure…
