-
Gestion des envois postaux recommandés : Avis de conservation et renvoi à l’expéditeur selon l’Article R1-1-6 du Code des postes et des communications électroniques
·
Que se passe-t-il si la distribution d’un envoi postal recommandé est impossible ? Lorsque la distribution d’un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire reçoit un avis l’informant que l’objet est conservé en instance. Cette conservation dure pendant une période de quinze jours calendaires. Cela signifie que le destinataire a un…
