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Obligation de La Poste de communiquer les tarifs des services universels à l’Autorité de régulation et au ministre
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Quelle est l’obligation de La Poste concernant les tarifs des services relevant du service universel ? La Poste a l’obligation de fournir à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel. Cette communication doit être effectuée…
