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Droits des journalistes : paiement des articles non publiés – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
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Droits des journalistes : paiement des articles non publiés
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Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
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Droits des journalistes : paiement des articles non publiés
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Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
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Cour de cassation, 25 octobre 1995
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Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
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Cour de cassation, 25 octobre 1995
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Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
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Cour de cassation, 25 octobre 1995
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Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
