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Réglementation de l’Assignation de Fréquences pour Systèmes Satellitaires : Procédures, Autorisations et Obligations
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Quelle est la procédure à suivre pour demander une assignation de fréquence pour un système satellitaire ? Pour demander une assignation de fréquence relative à un système satellitaire, il est nécessaire d’adresser la demande à l’Agence nationale des fréquences. Cette demande sera examinée par l’Agence, qui vérifiera sa conformité avec le tableau national de répartition…
