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Protection des Agents de l’État : Sanctions Renforcées contre les Violences en Service selon l’Article L85 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Qui est habilité à dresser des procès-verbaux selon l’article L85 du Code des postes et des communications électroniques ? Les procès-verbaux prévus à l’article L85 du Code des postes et des communications électroniques peuvent être dressés par plusieurs catégories d’agents. En premier lieu, les officiers commandant tous les navires de guerre français ont cette prérogative.…
