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Établissement des Infractions dans les Eaux Territoriales : Règlementation selon l’Article L84 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quelles sont les modalités d’établissement des infractions commises dans les eaux territoriales selon l’article L84 du Code des postes et des communications électroniques ? Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux. Cela signifie que les agents compétents, généralement des autorités maritimes ou des forces de l’ordre, doivent rédiger un document officiel…
