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Juridiction des Infractions aux Câbles Sous-Marins : Article L83 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quelle est la compétence territoriale pour juger les infractions à la police des câbles sous-marins ? Les infractions à la police des câbles sous-marins peuvent être jugées par plusieurs juridictions. Selon l’article L83 du Code des postes et des communications électroniques, le tribunal compétent peut être le tribunal du port d’attache du navire sur lequel…
