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Sanctions sévères pour la dégradation des câbles sous-marins : amende et emprisonnement en cas d’interruption des communications électroniques
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Quelles sont les sanctions prévues pour la rupture volontaire d’un câble sous-marin selon l’article L81 du Code des postes et des communications électroniques ? Toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration susceptible d’interrompre ou d’entraver les communications électroniques s’expose à des sanctions sévères. Selon l’article L81, ces sanctions incluent…
