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Article L78 du Code des postes et des communications électroniques : Poursuites engagées par le ministère public, préservant les droits des parties civiles
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Quelles sont les modalités de poursuite en vertu de l’article L78 du Code des postes et des communications électroniques ? Les poursuites en matière de communications électroniques, selon l’article L78 du Code des postes et des communications électroniques, sont engagées à l’initiative du ministère public. Cela signifie que c’est le procureur de la République qui…
