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Responsabilité des Équipages de Navires Français en Cas d’Infractions à la Protection des Câbles Sous-Marins : Article L77 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quelles infractions sont concernées par l’article L77 du Code des postes et des communications électroniques ? L’article L77 du Code des postes et des communications électroniques concerne spécifiquement les infractions à la convention internationale du 14 mars 1884, qui vise à assurer la protection des câbles sous-marins. Ces infractions peuvent inclure des actes de sabotage,…
