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Application de la Peine Unique en Cas de Conviction Multiple selon l’Article L76 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quelle est la règle concernant la condamnation pour plusieurs infractions selon l’article L76 du Code des postes et des communications électroniques ? En vertu de l’article L76 du Code des postes et des communications électroniques, lorsqu’une personne est reconnue coupable de plusieurs infractions énoncées dans le même chapitre, la règle stipule que seule la peine…
