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Responsabilité des Armateurs en Cas d’Infractions aux Règles des Postes et Communications Électroniques
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Qui est responsable des amendes prononcées pour infraction au Code des communications électroniques ? Les armateurs des navires sont déclarés responsables des amendes prononcées pour infraction au présent titre du Code des postes et des communications électroniques. Cette responsabilité s’applique indépendamment de leur statut de propriétaire des navires, ce qui signifie que même s’ils ne…
