-
Sanctions en cas de non-déclaration selon l’article L73 du Code des postes et des communications électroniques : amende et emprisonnement
·
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de la déclaration exigée par l’article L. 72 du Code des postes et des communications électroniques ? En cas de non-respect de la déclaration exigée par l’article L. 72, les infractions qui en découlent sont sanctionnées par une amende de 3 750 euros. En outre, il est…
