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Responsabilité des Prestataires de Services Postaux : Cadre Légal et Plafonds d’Indemnisation selon l’Article L7 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quelle est la responsabilité des prestataires de services postaux selon l’article L7 du Code des postes et des communications électroniques ? La responsabilité des prestataires de services postaux est engagée en vertu des dispositions de l’article L7 du Code des postes et des communications électroniques. Cette responsabilité est régie par les articles 1103, 1104, 1193…
