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Sanctions pénales pour interruption volontaire des communications électroniques : jusqu’à 2 ans de prison et 3 750 euros d’amende
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Quelle est la sanction prévue pour une personne qui interrompt volontairement les communications électroniques ? La sanction prévue pour une personne qui cause volontairement l’interruption des communications électroniques, que ce soit par la rupture des fils, la dégradation des appareils ou tout autre moyen, est une peine d’emprisonnement de deux ans. En outre, cette infraction…
