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Responsabilité des opérateurs : Application de l’article L62 du Code des postes et des communications électroniques en cas de dommages aux usagers
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Quelles sont les conditions pour qu’un dommage soit pris en compte selon l’article L62 du Code des postes et des communications électroniques ? Selon l’article L62, pour qu’un dommage soit pris en compte, il doit être direct, matériel et actuel. Cela signifie que le dommage doit être causé directement par les obligations mentionnées dans le…
