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Obligations des Propriétaires d’Installations Électriques pour Prévenir les Perturbations Radioélectriques selon l’Article L61 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quelles sont les obligations d’un propriétaire ou usager d’une installation électrique en cas de perturbations radioélectriques ? Un propriétaire ou usager d’une installation électrique, même située hors des zones de servitudes, a l’obligation de se conformer aux dispositions indiquées par l’autorité administrative compétente si son installation produit ou propage des perturbations gênant l’exploitation d’un centre…
