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Obligations de Communication des Prestataires de Services Universels en Matière de Domicile aux Autorités Judiciaires et Fiscales
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Quels sont les obligations des prestataires de services universels en matière de communication de changements de domicile ? Les prestataires de services universels, ainsi que les titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 3 du Code des postes et des communications électroniques, ont l’obligation de communiquer aux autorités judiciaires, sur demande, les changements de domicile…
