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Instaurer des Servitudes d’Utilité Publique : Procédure et Conditions selon l’Article L56 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quelles sont les conditions d’institution des servitudes selon l’article L56 du Code des postes et des communications électroniques ? Les servitudes mentionnées à l’article L. 54 sont instituées après avoir informé les propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants. Cette information se fait dans le cadre d’une enquête publique, qui doit être organisée conformément aux…
